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La Charte de la langue française |
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Article 52. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. |
Article 57. Les formulaires de demande d'emploi, les bons de commande, les factures, les reçus et quittances sont rédigés en français. |
La Charte de la langue française |
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Article 52. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. |
La Charte de la langue française |
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Article 52. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. |
Article 205. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible pour chaque infraction, d'une amende de 250 $ à 700 $ dans le cas d'une personne physique et de 500 $ à 1 400 $ dans le cas d'une personne morale. |
Règlement sur la langue du commerce et des affaires |
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Article 10. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature peuvent être rédigés en deux versions distinctes, l'une uniquement en français, l'autre uniquement dans une autre langue, à la condition que la présentation matérielle de la version française soit disponible dans des conditions d'accessibilité et de qualité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue. |
Règlement sur la langue du commerce et des affaires |
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Article 2. Une inscription sur un produit culturel ou éducatif tels un livre, une revue, une publication, un disque, un film ou une bande magnétique, ainsi qu'une inscription sur une carte de vĎux, un agenda ou un calendrier non publicitaires peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français si leur contenu est dans une autre langue que le français ou si le produit culturel ou éducatif, la carte de vĎux, l'agenda ou le calendrier ne comportent aucun contenu linguistique. |
Règlement sur la langue du commerce et des affaires |
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Article 11. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature concernant un produit culturel ou éducatif au sens de l'article 2, concernant une activité culturelle ou éducative tels un spectacle, un récital, un discours, une conférence, un cours, un séminaire ou une émission de radio ou de télévision ou faisant la promotion d'un organe d'information, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l'activité se déroule dans cette autre langue ou l'organe d'information diffuse dans cette autre langue. |
Règlement sur la langue du commerce et des affaires |
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Article 3(1). Une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans les cas suivants: le produit est destiné à un marché extérieur au Québec. |
Règlement sur la langue du commerce et des affaires |
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Article 3(5). Une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans les cas suivants: le produit provient de l'extérieur du Québec, son utilisation est peu répandue au Québec et il n'existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec. |
La Charte de la langue française et les sites Web |
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L'Office applique aux sites Web les mêmes règles et exceptions que celles qui concernent la publicité commerciale. Les sites Web qui seraient faits par des médias anglophones pourraient par conséquent utiliser uniquement l'anglais sans qu'il y ait dérogation à la loi. De plus, les produits à caractère éducatif ou culturel peuvent être annoncés uniquement dans la langue du produit, sans version française. |
La Charte de la langue française et les sites Web |
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Conscient du fait qu'Internet est maintenant utilisé par les entreprises comme un moyen d'annoncer globalement des produits dont certains sont destinés spécifiquement à l'exportation, l'Office de la langue française appliquera une règle simple: seuls les produits vendus au Québec et annoncés dans le site Web d'une entreprise située au Québec devront obligatoirement y être annoncés en français. |
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Go Simon Sunatori
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A Commissioner, etc.
La Charte de la langue française |
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Article 173. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte fait de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. |
Code de procédure pénale |
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Article 223(2). [Jugement sur les frais] Lorsqu'il rend jugement, le juge peut ordonner au poursuivant de payer au défendeur les frais fixés par règlement s'il considère que la poursuite est abusive et manifestement mal fondée. |