Canadian Intellectual Property - Exam Prep Study Guide

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L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

• L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est un organisme de service spécial (OSS) relevant d'Industrie Canada. L'OPIC administre les divers volets du régime de la propriété intellectuelle du Canada et diffuse des renseignements en la matière.

Brevets

Qu'est-ce qu'un brevet?

• Le gouvernement, en accordant un brevet à vous l'inventeur, vous donne le droit, à compter de la date de délivrance du brevet, d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre votre invention, et ce, pendant une période maximale de 20 ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet. Vous pouvez vous servir de votre brevet pour réaliser un bénéfice en le vendant, en accordant une licence d'exploitation ou en l'utilisant comme actif lors de la négociation d'un emprunt.

• En échange, on vous demande de fournir une description détaillée de votre invention afin que tous les Canadiens puissent tirer profit de l'innovation qu'elle représente du point de vue de la technologie et des connaissances. Le Bureau des brevets rendra publique votre demande soit 18 mois après la date de dépôt au Canada, soit 18 mois après la date de dépôt à l'étranger en vertu du traité international (cette dernière date étant appelée "date de priorité conventionnelle"), selon la plus antérieure de ces deux dates.

• Les gens peuvent alors prendre connaissance de votre invention, mais ils ne peuvent la fabriquer, l'employer ou la vendre sans votre autorisation. Ce n'est qu'une fois la période de protection écoulée ou lorsque le brevet est périmé à cause du non-paiement de la taxe de maintien en état que n'importe qui peut fabriquer, utiliser ou vendre votre invention. Le système des brevets a donc pour but de favoriser la diffusion de l'information technique tout en vous accordant l'exclusivité de votre création.

• Les droits conférés par un brevet canadien s'appliquent à l'ensemble du Canada mais non aux pays étrangers pour lesquels il faut obtenir des droits distincts. De même, une invention n'est pas protégée au Canada par un brevet étranger.

Que peut-on faire breveter?

• Supposons que vous veniez d'inventer une serrure de porte à commande électrique et que vous vouliez savoir si vous pouvez la faire breveter. Pour être brevetable, votre invention doit remplir 3 conditions de base.

• D'abord, elle doit être nouvelle (i.e., la première au monde). Ensuite, elle doit être utile (i.e., fonctionnelle et exploitable). Enfin, elle doit constituer un apport inventif et ne pas aller de soi pour une personne versée dans la technique en cause.

• Il peut s'agir d'un produit (e.g., une serrure de porte), d'une composition (e.g., un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte), d'un appareil (e.g., une machine permettant de fabriquer des serrures de porte), d'un procédé (e.g., une méthode de fabrication des serrures de porte) ou encore d'une amélioration d'un de ces éléments. En fait, 90 pour cent des brevets représentent des améliorations apportées à des inventions déjà brevetées.

• Un brevet est accordé uniquement pour la matérialisation d'une idée, par exemple la description d'une serrure de porte réalisable concrètement, ou pour un procédé qui produit quelque chose de vendable ou de concret. On ne peut faire breveter un principe scientifique, un théorème, une simple idée, une méthode de faire des affaires, un programme d'ordinateur comme tel ou un traitement médical.

• On peut par ailleurs obtenir un brevet destiné à améliorer une invention déjà brevetée. On doit cependant se rappeler que le brevet original peut être encore valide. La fabrication ou la commercialisation du produit "amélioré" constituerait probablement dans ce cas une contrefaçon. Ce problème est souvent résolu par une entente entre les titulaires de brevets, selon laquelle ils s'accordent l'un l'autre une licence respective.

Quand faire la demande de brevet

• Au Canada, les brevets sont accordés au premier inventeur qui dépose une demande. Il est donc sage de déposer votre demande le plus rapidement possible après la mise au point de votre invention, au cas où quelqu'un d'autre effectuerait de la recherche dans le même domaine. Bref, même si vous pouvez démontrer que vous avez mis au point l'invention le premier, votre demande sera écartée si un autre inventeur a déposé sa demande avant vous.

• D'autre part, si votre dépôt est prématuré et que votre invention n'est pas encore au point, votre demande pourrait ne pas comporter certaines caractéristiques essentielles. Il faudra peut-être alors déposer une nouvelle demande, ce qui augmentera vos frais d'autant et risquera d'occasionner des différences au plan des brevets.

• Il faut également éviter d'exposer votre invention et de faire de la réclame ou de publier de l'information sur elle trop tôt. Il sera en effet impossible d'obtenir un brevet si l'invention a été divulguée avant le dépôt de la demande. Certes, au Canada, un brevet pourra être accordé si la divulgation, par l'inventeur ou par quelqu'un que l'inventeur a mis au courant de son invention, est survenue moins d'un an avant le dépôt de la demande. Dans la plupart des autres pays, cependant, la demande doit être déposée avant toute utilisation ou divulgation écrite.

Préparation de votre demande de brevet

• La demande de brevet comprend un précis, un mémoire descriptif et, dans bien des cas, des dessins.

• L'abrégé est un court résumé du mémoire descriptif (150 mots ou moins).

• Le mémoire descriptif comprend:
  1. une description claire et complète de l'invention et de son utilité;

  2. une ou des revendications qui délimitent l'étendue de la protection conférée par le brevet.

• Votre mémoire descriptif doit être suffisamment clair et complet pour qu'une personne possédant des compétences moyennes dans la technique en cause puisse fabriquer l'invention ou s'en servir.

• Les renseignements que vous déclarez protégés par vos revendications ne peuvent être utilisés librement (i.e., reproduits, utilisés pour fabriquer l'invention ou vendus) tant que le brevet n'est pas expiré. Les renseignements non protégés par vos revendications peuvent par contre être utilisés immédiatement.

• La difficulté consiste à rédiger les revendications de façon à définir votre invention en termes assez généraux pour vous assurer une protection maximale contre d'éventuels contrefacteurs, tout en donnant suffisamment de précisions pour bien identifier votre invention et la différencier de toute invention précédente.

Dépôt de votre demande de brevet

• Déposer une demande de brevet signifie rédiger une demande officielle demandant au commissaire aux brevets de vous accorder un brevet.

• Pour obtenir une date de dépôt officielle au Canada, vous devez:
  1. soumettre une déclaration selon laquelle vous faites une demande de brevet;

  2. soumettre une description de l'invention;

  3. indiquer le nom du demandeur;

  4. indiquer l'adresse du demandeur ou de l'agent de brevets du demandeur;

  5. acquitter la taxe de dépôt requise.

• Si vous omettez de fournir une description adéquate de l'invention, le Bureau des brevets ne vous accordera pas de date de dépôt, retournera les documents que vous avez soumis et remboursera la taxe de dépôt.

• N'oubliez pas qu'une demande de brevet dûment remplie inclut également les documents suivants:
  1. une pétition formelle;

  2. un abrégé de l'invention;

  3. une ou des revendications concernant l'invention;

  4. tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif;

  5. les listages des séquences de nucléotides sur copie papier et sur disquette, s'il y a lieu;

  6. la désignation d'un agent de brevets ou d'un représentant, au besoin.

• Vous avez intérêt à déposer une description de l'invention ainsi qu'une demande aussi complètes que possible dès le départ. Si vous avez omis de fournir l'un des documents représentés par les lettres 1 à 6 au moment du dépôt, vous pouvez le faire - gratuitement - dans les 15 mois suivant la date de priorité attribuée, ou après la date de dépôt s'il n'y a pas de date de priorité. Toutefois, si votre demande est toujours incomplète après 15 mois, le Bureau vous fera parvenir un avis; vous devrez alors acquitter une taxe de complètement et soumettre la demande dûment remplie à l'intérieur d'un délai qui sera précisé dans l'avis.

• Il n'est pas nécessaire de soumettre un modèle ou un spécimen de votre invention à moins que le commissaire ne le demande.

• Une fois le dépôt accepté, on inscrit sur votre demande un numéro et la date du dépôt, et on vous en informe. Cela ne signifie pas qu'un brevet vous sera nécessairement accordé, mais simplement que la demande est en instance. La demande sera rendue publique 18 mois après la date de dépôt ou de priorité.

• Vous pouvez demander que votre demande soit soumise à l'examen du public plus tôt, si vous le désirez.

Requête d'examen

• Votre demande n'est pas examinée automatiquement simplement parce qu'elle a été déposée. Vous devez présenter une requête à cet effet et y joindre le montant de la taxe de requête d'examen. La requête doit être présentée au plus tard 5 ans après la date de dépôt au Canada, faute de quoi votre demande sera considérée comme abandonnée. Une demande abandonnée peut néanmoins être rétablie moyennant une lettre au commissaire aux brevets et le paiement de la taxe prescrite.

• Pourquoi déposeriez-vous une demande sans demander immédiatement qu'elle soit examinée? Vous pourriez avoir besoin de temps pour évaluer la faisabilité ou les possibilités de commercialisation de votre invention. En déposant une demande, vous protégez dans une certaine mesure votre invention sans avoir à vous engager totalement dans le processus d'obtention d'un brevet. Une fois votre demande publiée, vos concurrents prendront sans doute garde de commettre une contrefaçon dans la crainte que vous ne réclamiez des compensations rétroactives, si jamais un brevet vous était accordé.

• Notez que, si vous ne demandez pas l'examen de votre demande dans les 5 ans suivant la date de dépôt, n'importe qui pourra fabriquer, utiliser ou vendre les produits ou les procédés décrits dans votre demande.

• Une fois que vous aurez présenté votre requête d'examen, vous voudrez sans doute connaître rapidement les résultats. Rappelez-vous cependant que le Bureau des brevets reçoit quelque 30 000 requêtes d'examen par année, et que les examinateurs les étudient selon l'ordre chronologique. Le processus d'examen peut durer de 2 à 3 ans.

Dépôt d'un dossier d'antériorité et présentation d'une protestation

• Les demandes de brevets sont rendues publiques 18 mois après la date de dépôt au Canada ou, le cas échéant, après la date - antérieure à la première - de dépôt à l'étranger. N'importe qui peut contester la brevetabilité de votre invention ou l'une de vos revendications en déposant un dossier d'antériorité, i.e., des renseignements pouvant amener l'examinateur à s'objecter à une ou plusieurs de vos revendications. Le dossier d'antériorité peut être constitué de brevets, de demandes de brevets qui ont été rendues publiques ou de documents publiés ayant un rapport avec l'invention contestée, mais doit contenir une explication quant à la pertinence de cette information.

• N'importe qui peut aussi présenter une protestation contre la délivrance d'un brevet. Toutes les protestations sont rendues publiques.

Examen par ordonnance spéciale

• Vous avez peut-être d'excellentes raisons de vouloir qu'on examine au plus tôt votre demande: une concurrence imminente, l'espoir de pouvoir créer une entreprise dès que votre invention sera protégée par un brevet, ou autre. Dans des cas exceptionnels comme ceux-ci, vous pouvez demander qu'on avance l'examen de votre demande en sollicitant une "ordonnance spéciale". Il n'est plus nécessaire de fournir un affidavit avec une requête d'"ordonnance spéciale". N'importe qui peut demander qu'on avance l'examen de sa demande en sollicitant une "ordonnance spéciale", en payant les droits exigés et en indiquant les raisons de la requête.

• Il faut prendre note, toutefois, qu'aucune requête d'"ordonnance spéciale" ne sera considérée à moins que la demande n'ait été rendue publique et qu'une demande d'examen n'ait été faite.

Rôle de l'examinateur

• L'examinateur voit d'abord si votre demande est bien rédigée, puis il étudie les revendications et effectue des recherches dans les brevets antérieurs et dans la documentation technique afin d'identifier les caractéristiques qui se rapprochent le plus de celles qui sont revendiquées. Il rédige ensuite, à votre intention ou à celle de votre agent, un rapport dans lequel il objecte ce qui, dans votre demande, est périmé, va de soi ou est incorrect.

Lettre d'objection du Bureau des brevets

• Les recherches de l'examinateur l'amènent souvent à faire objection à certaines revendications. C'est qu'en effet l'agent de brevets aura, par exemple, afin d'obtenir la meilleure protection possible, rédigé des revendications dont la portée est trop large. L'examinateur peut aussi trouver des brevets antérieurs ou des publications exposant toutes les caractéristiques d'une ou de plusieurs de vos revendications, ou encore il pourra juger certaines revendications comme évidentes pour une personne du métier. L'examinateur expose les raisons de son objection dans une lettre communément appelée "rapport du Bureau des brevets". Ce rapport peut indiquer l'objection de l'ensemble de votre demande ou seulement quelques-unes des revendications, ou encore exiger que des modifications soient apportées à votre demande.

Comment réagir aux objections d'un examinateur

• L'objection de certaines revendications ne doit pas vous faire perdre espoir. Vous pouvez répondre aux objections de l'examinateur, mais vous devez le faire dans le délai prescrit dans le rapport du Bureau. Votre agent de brevets doit alors adresser au commissaire aux brevets ce qu'on appelle une lettre de modifications.

• Vous pouvez, dans cette lettre, demander au commissaire de modifier ou d'annuler certaines de vos revendications ou d'en ajouter. La lettre doit répondre à toute objection soulevée par l'examinateur.

Révision par l'examinateur

• Lorsqu'il reçoit votre réponse, l'examinateur l'étudie et rédige un second rapport. Il peut, dans ce rapport, vous informer qu'un brevet vous est accordé, il s'agit alors d'une "notification d'acceptation", ou vous demander d'apporter d'autres modifications. Cet échange de rapports et de réponses peut se poursuivre jusqu'à ce que l'examinateur accepte votre demande ou vous envoie une décision finale.

Appels

• Vous avez le droit d'en appeler, si vous recevez un rapport définitif de l'examinateur, en demandant au commissaire aux brevets de réviser l'objection de l'examinateur. C'est la Commission d'appel des brevets (un comité spécial composé des cadres supérieurs du Bureau des brevets) qui effectue la révision. Vous pouvez, si vous le désirez, solliciter une audience devant cette commission. Si le commissaire n'accepte pas votre appel et refuse de vous accorder un brevet, vous pouvez toujours interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada, puis auprès de la Cour suprême.

Réexamen d'un brevet déjà concédé

• Bravo! Vous avez obtenu un brevet. Vous pouvez toutefois avoir d'autres obstacles à surmonter. Le commissaire aux brevets ou une tierce partie peut, après la délivrance du brevet, exiger qu'une ou plusieurs des revendications soient réexaminées. Une telle demande peut survenir en tout temps pendant la durée de votre brevet. Elle doit néanmoins être fondée sur des documents d'antériorité, i.e., sur des descriptions écrites de l'invention, accessibles au public. Le commissaire aux brevets peut alors mettre sur pied un conseil de réexamen qui délivrera un certificat annulant, confirmant ou modifiant vos revendications, selon le cas. Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada de toute décision d'annuler ou de modifier des revendications, mais vous ne pouvez en appeler du refus du commissaire de mettre sur pied un conseil de réexamen.

Redélivrance et renonciation

• Si vous détenez un brevet, qui par inadvertance contient des omissions ou erreurs, vous pouvez, dans les 4 ans suivant la date de sa délivrance, demander que ce brevet vous soit redélivré, ceci afin d'élargir ou de modifier les revendications qu'il contient. Vous pouvez aussi, en tout temps après la date de délivrance du brevet, faire une demande de renonciation afin de réduire la portée de quelques-unes ou de l'ensemble des revendications de votre brevet.

Taxes

• Il faut acquitter 3 taxes différentes pour pouvoir obtenir un brevet: une taxe de dépôt, une taxe d'examen et, une taxe de délivrance du brevet. Il faut aussi verser, pour chaque demande ou chaque brevet concédé, une taxe de maintien annuelle.

• La taxe périodique incite les demandeurs et les titulaires de brevets à réévaluer chaque année la valeur économique de leurs demandes de brevets. Les titulaires de brevets productifs qui tirent profit du système des brevets doivent payer cette taxe sinon leurs droits de brevets expireront avant le maximum de 20 ans. Par contre, les titulaires de brevets improductifs peuvent choisir de ne pas payer la taxe périodique, ce qui a pour effet de rendre leurs brevets caducs et ainsi de permettre à d'autres d'utiliser librement la technologie décrite dans ces brevets, avant que se termine la période de 20 ans.

Marques de commerce

Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

• Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers offerts sur le marché. Les marques de commerce en sont venues à représenter non seulement les marchandises et services réels, mais aussi la réputation du producteur. À ce titre, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle importante. Une marque de commerce enregistrée peut être protégée de l'usage abusif et de l'imitation par procédure judiciaire.

• Il existe 3 catégories essentielles de marques de commerce:
  1. Les marques ordinaires sont des mots ou des symboles (ou une combinaison de ces éléments) qui distinguent les marchandises ou les services d'une entreprise déterminée. Supposons que le requérant a ouvert une entreprise de messageries qu'il appelle Grand Galop. Il pourrait enregistrer ces mots comme une marque de commerce pour le service qu'il offre (si toutes les exigences légales ont été satisfaites).

  2. Les marques de certification identifient les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie. Elles appartiennent à une seule personne qui accorde des licences à d'autres personnes pour identifier les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie. À titre d'exemple, on peut citer d'une part, le dessin de Woolmark, propriété du Woolmark Americas, Ltd., qui est apposé sur les vêtements et d'autres marchandises et, d'autre part, le logo de l'Association des ingénieurs professionnels.

  3. Le signe distinctif identifie le façonnement de marchandises ou de leurs contenants, ou le mode d'envelopper ou empaqueter des marchandises. Si le requérant fabrique des bonbons en forme de papillon, il voudra peut-être enregistrer cette forme comme marque de commerce en tant que "signe distinctif".

Nom commercial et marque de commerce

• Un nom commercial est le nom sous lequel on poursuit les activités d'une entreprise. Il peut s'agir de son propre nom, du nom d'une société commerciale, d'une société en nom collectif, ou d'un nom adopté pour une partie de ladite entreprise, i.e., une division de la société. Un nom commercial ne peut être enregistré en vertu de la Loi sur les marques de commerce que s'il est utilisé en tant que marque de commerce, i.e., pour identifier des marchandises ou des services.

• Par exemple, disons que le requérant possède une entreprise de crème glacée et que son entreprise s'appelle A.B.C. limitée.
  • Exemple 1: Les gens connaissent sa crème glacée sous le nom de A.B.C., parce qu'il utilise ce nom comme marque de commerce ou en association avec sa crème glacée. Il peut donc enregistrer A.B.C. comme une marque de commerce.

  • Exemple 2: Les gens connaissent sa crème glacée sous le nom dont il a fait la promotion, par exemple: Pôlenord. Même si le nom officiel de son entreprise est A.B.C. limitée, personne ne l'associe avec ses produits. Par conséquent, A.B.C. ne peut être considérée comme une marque de commerce à moins qu'il commence à l'utiliser comme telle.

• Dans certains cas, l'enregistrement d'une marque de commerce peut être déclaré invalide en raison du fait que l'on a déjà utilisé au Canada un nom commercial qui est semblable à la marque enregistrée. Idéalement, le requérant devrait effectuer une recherche des noms commerciaux existants avant de déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce. Pour ce faire, il peut consulter diverses sources, notamment la base de données NUANS (système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce). Une recherche parmi les noms commerciaux apparaissant dans les annuaires téléphoniques des villes d'un bout à l'autre du Canada est aussi conseillée.

Marque de commerce enregistrée et marque de commerce non enregistrée

• Une marque de commerce enregistrée en est une qui est inscrite au Registre des marques de commerce. Le requérant n'est pas tenu d'enregistrer sa marque de commerce - l'utilisation d'une marque pendant une certaine période de temps peut établir le droit de propriété grâce au droit coutumier - mais il est fortement recommandé de le faire.

• Le requérant doit toutefois demander l'enregistrement d'une marque de commerce en ce qui concerne les métaux précieux. Si les marchandises doivent passer par les douanes, il faut présenter un reçu de demande d'enregistrement.

• L'enregistrement d'une marque de commerce donne le droit exclusif d'utiliser la marque dans tout le Canada pendant 15 ans; l'enregistrement est par la suite renouvelable tous les 15 ans. Si vous désirez enregistrer une marque de commerce à l'étranger, vous devez faire une demande auprès du pays avec lequel vous voulez enregistrer votre marque.

• L'enregistrement est une preuve prima facie du droit de propriété. Advenant un litige, le propriétaire enregistré n'a pas à prouver son droit de propriété; c'est au contestataire qu'il appartient de faire la preuve. L'utilisation d'une marque de commerce non enregistrée peut entraîner des poursuites judiciaires longues et coûteuses afin de déterminer qui a le droit d'utiliser la marque en question.

• Il faut également se rappeler qu'une marque de commerce enregistrée est un atout important pour l'expansion d'une entreprise, grâce à l'octroi de franchises. Il convient également de noter que si l'on n'utilise pas la marque pendant une période prolongée, l'enregistrement peut être annulé.

• Examinons un autre scénario. Depuis les 5 dernières années, le requérant exploite, dans sa ville natale de Nouvelle-Écosse, un magasin de crème glacée qui connaît un grand succès sous le nom de "Pôlenord". Il n'a jamais entendu parler d'autres "Pôlenord" et il ne s'est jamais préoccupé de faire enregistrer sa marque de commerce. Dans l'intervalle, une entreprise de l'Ontario a enregistré la marque de commerce "Pôlenord" pour identifier sa chaîne de repas spaghetti et sauce tomate maison en pleine croissance. Pendant qu'elle effectue des recherches dans le cadre d'un plan d'expansion dans les Maritimes, l'entreprise de l'Ontario découvre le magasin du requérant et intente une poursuite contre lui. D'après les faits reconnus par la Cour, cette poursuite peut donner lieu à une ordonnance qui empêche le requérant d'utiliser le nom "Pôlenord". Cette situation ne pouvait tomber à un pire moment, étant donné qu'il envisageait justement d'agrandir son commerce. Cette situation aurait pu être évitée si avaient été établis, hors de tout doute, les droits sur la marque de commerce par l'enregistrement de cette dernière.

Qui peut enregistrer une marque de commerce?

• Compagnies, particuliers, sociétés, syndicats et associations légales peuvent faire enregistrer leurs marques d'identification pour des produits ou des services pourvu qu'ils répondent aux exigences de la Loi sur les marques de commerce et son règlement d'application.

Comment enregistrer une marque de commerce?

• On peut enregistrer une marque de commerce électroniquement en déposant une demande d'enregistrement auprès du Bureau des marques de commerce, à Gatineau (Québec). La demande est ensuite soumise à un processus d'examen rigoureux dans le but de s'assurer qu'elle répond à toutes les exigences de la Loi sur les marques de commerce. Il faut se rappeler que, dans la plupart des cas, la marque de commerce doit être utilisée au Canada avant de pouvoir être enregistrée. Même si la demande peut se fonder sur "l'emploi projeté", le requérant est tenu d'utiliser sa marque de commerce avant que l'enregistrement puisse se faire.

Combien coûte l'enregistrement?

• Les frais de base imposés par le gouvernement fédéral sont les suivants:
  • des frais de $150 CAD (non remboursables) sont exigibles au moment de la production de toute demande d'enregistrement d'une marque;

  • des frais de $200 CAD pour le certificat d'enregistrement sont par la suite exigibles si la demande est admise.

Processus d'examen en 5 étapes

• Lorsque le Bureau des marques de commerce reçoit la demande du requérant, il procède comme suit:
  1. Il effectue des recherches dans les archives des marques de commerce afin de trouver toute autre marque de commerce pouvant entrer en conflit avec celle soumise par le requérant et, advenant qu'il en découvre une, il en avise le requérant.

  2. Il examine la demande afin de voir si elle est conforme aux exigences de la Loi sur les marques de commerce et son règlement d'application, et informe le requérant des exigences qui ne sont pas satisfaites par la demande.

  3. Il publie la demande dans le Journal des marques de commerce, qui paraît tous les mercredis et qui est accessible à partir du site Web de l'OPIC.

  4. Il laisse le temps nécessaire pour que le public fasse opposition (conteste) à la demande. N'importe qui, moyennant le paiement de frais de $250 CAD, peut déposer une déclaration d'opposition auprès du registraire. Après examen de la preuve présentée par l'une ou l'autre partie, ou par les deux à la fois, le registraire décide de rejeter la demande du requérant ou l'opposition du concurrent. Les parties sont notifiées de la décision prise et des raisons qui la motivent.

  5. Si personne ne dépose une déclaration d'opposition à la demande, la marque est admise. Sur paiement de frais d'enregistrement de $200 CAD et la production d'une déclaration d'emploi - dans le cas d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce avec emploi projeté - la marque est enregistrée.

Pendant combien de temps l'enregistrement est-il valide?

• L'enregistrement est valide pour une période de 15 ans, et par la suite le propriétaire peut renouveler l'enregistrement tous les 15 ans moyennant le versement des frais de renouvellement de $300 CAD.

• Toutefois, veuillez prendre note que votre enregistrement peut être l'objet d'une procédure concernant l'article 45 ou d'une procédure de radiation devant la Cour fédérale du Canada.

Droits d'auteur

Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

• En termes très simples, l'expression "droit d'auteur" signifie "droit de reproduire". Seul le titulaire d'une oeuvre (trés souvent, son créateur) a le droit de produire ou de reproduire cette oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Supposons, par exemple, que vous ayez écrit un roman. Le droit d'auteur récompense et protège votre entreprise de création en vous accordant le droit exclusif de publier ou d'utiliser cette oeuvre de la manière qui vous convient. Vous pouvez également choisir de ne pas publier votre oeuvre et empêcher quiconque de le faire.

Oeuvres pouvant faire l'objet d'un droit d'auteur

• Le droit d'auteur s'applique à toute oeuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Chacune de ces catégories générales regroupe un éventail trés large d'oeuvres de création. Voici quelques exemples:
  • oeuvres littéraires: livres, brochures, poèmes et autres oeuvres textuelles y compris les programmes d'ordinateur;

  • oeuvres dramatiques: films, vidéos, pièces de théâtre, scénarios et scripts;

  • oeuvres musicales: compositions constituées de paroles et de musique ou de musique uniquement (cependant, les paroles sans musique appartiennent à la catégorie des oeuvres littéraires);

  • oeuvres artistiques: peintures, dessins, cartes géographiques, photographies, sculptures et oeuvres architecturales.

• Le mot "original" revêt une importance cruciale dans la définition d'une oeuvre pouvant faire l'objet d'un droit d'auteur. Il va en effet de soi que nul ne peut obtenir un droit d'auteur pour une oeuvre créée par une autre personne. L'originalité d'une oeuvre peut cependant être particulièrement difficile à établir et les tribunaux sont souvent appelés à déterminer si une oeuvre constitue, ne serait-ce que partiellement, une copie d'une autre oeuvre.

• Le droit d'auteur s'applique également à 3 autres types d'objets en plus des oeuvres susmentionnées:
  • prestations: les artistes comme les acteurs, les musiciens, les danseurs et les chanteurs ont des droits d'auteur sur leurs prestations;

  • signaux de communication: les radiodiffuseurs ont des droits d'auteur sur les signaux de communication qu'ils communiquent par radiodiffusion;

  • enregistrements sonores: les producteurs d'enregistrements comme des disques, des cassettes et des disques compacts, appelés "enregistrements sonores" sont aussi protégés dans la Loi sur le droit d'auteur.

• Il importe de rappeler que le droit d'auteur afférent à une oeuvre musicale, par exemple, une chanson, est distinct de celui qui s'applique à un dispositif sur lequel est enregistrée la chanson, comme une cassette. La protection est distincte, parce que la chanson et son enregistrement sont considérés comme 2 oeuvres différentes.

• Les droits d'auteur sont des droits juridiques rattachés aux oeuvres et à d'autres objets. Ces droits varient d'une oeuvre et d'un objet à l'autre. De façon générale, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire une oeuvre ou une partie importante de celle-ci sous toute forme. Le droit d'auteur englobe aussi le droit d'exécuter l'oeuvre ou toute partie importante de celle-ci. Dans le cas d'une conférence, le droit d'auteur permet de la donner et dans le cas d'une oeuvre non publiée, le droit d'auteur comprend le droit de la publier, en tout ou en partie.

• Le droit d'auteur sur une oeuvre originale englobe également le droit exclusif:
  • de produire, de reproduire, d'exécuter, de représenter ou de publier toute traduction de l'oeuvre;

  • d'adapter une oeuvre dramatique en un roman ou en une autre forme d'oeuvre non dramatique;

  • d'adapter un roman, une oeuvre non dramatique ou une oeuvre artistique en une oeuvre dramatique en la jouant devant un public ou autrement;

  • de produire un enregistrement sonore ou cinématographique d'une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale;

  • de reproduire, d'adapter et de présenter publiquement une oeuvre par cinématographie;

  • de communiquer l'oeuvre au public par des moyens de télécommunication;

  • de présenter une oeuvre artistique créée après le 1988-06-07 à une exposition publique;

  • de louer un programme d'ordinateur qui peut être reproduit dans le cours normal de son utilisation;

  • d'autoriser l'une ou l'autre de ces actions.

• Le droit d'auteur sur les autres objets comprend les droits suivants:
  • dans le cas d'une prestation d'artiste qui n'est pas déjà fixée, le droit de la communiquer par télécommunication et de fixer la prestation;

  • dans le cas d'une prestation d'artiste qui est fixée avec l'autorisation de l'artiste, le droit de reproduire cette fixation ou de reproduire une fixation qui n'a pas été autorisée par l'artiste, ainsi que le droit de louer un enregistrement sonore de la prestation;

  • dans le cas d'un enregistrement sonore, le droit de publier, de reproduire et de louer l'enregistrement;

  • dans le cas d'un enregistrement sonore publié, l'artiste et le producteur de l'enregistrement ont le droit de recevoir une "rémunération équitable" à l'égard de sa présentation en public ou de sa communication au public par télécommunication;

  • dans le cas d'un signal de communication, le radiodiffuseur a le droit de fixer le signal, de reproduire toute fixation du signal qui a été faite sans le consentement du radiodiffuseur et d'autoriser un autre radiodiffuseur à retransmettre simultanément le signal;

  • dans le cas d'un signal de communication télévisuel, le droit de présenter le signal à un endroit publiquement accessible sur paiement de droits d'entrée;

  • le droit d'autoriser l'une ou l'autre de ces actions.

Exemples d'oeuvres ne pouvant faire l'object d'un droit d'auteur

• Les titres, les noms et les courtes combinaisons de mots ne peuvent habituellement pas faire l'objet d'un droit d'auteur. Pour être admissible à cette protection, une "oeuvre" ou un "autre objet" doit être plus substantiel. Toutefois, si le titre d'une oeuvre est original et se distingue des autres, il fera l'objet de la même protection que l'oeuvre dont il fait partie.

• Il est possible que vous ayez une idée d'intrigue policière particulièrement intéressante, mais tant que le script n'est pas véritablement écrit ou que le film n'a pas été produit, il ne peut exister de protection en vertu du droit d'auteur. Dans le cas d'un jeu, il est impossible de protéger l'idée originale, soit la manière dont le jeu se joue. Toutefois, le texte des règles du jeu peut être protégé à titre d'oeuvre littéraire. Le droit d'auteur ne protège pas l'idée, mais bien l'expression de celle-ci d'une manière fixe (texte, enregistrement, dessin).

• Voici d'autres exemples d'éléments non protégés par le droit d'auteur:
  • les noms ou slogans;

  • les expressions courtes et la plupart des titres;

  • les méthodes, comme les méthodes d'enseignement ou de sculpture;

  • les intrigues ou personnages;

  • les données factuelles.

• Dans le cas d'un article de magazine rapportant des faits, la manière dont l'information est formulée peut être protégée par le droit d'auteur, mais pas les faits qui sont relatés.

• Les faits, les idées et les nouvelles sont tous considérés comme des éléments appartenant au domaine public, i.e., qu'ils appartiennent à tous.

• Veuillez prendre note également que vous ne pouvez être titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre qui relève du domaine public. Toutefois, si vous adaptez ou traduisez une oeuvre de cette nature, vous pourrez obtenir un droit d'auteur sur cette adaptation ou cette traduction.

Violation du droit d'auteur

• Un droit d'auteur vous accorde le droit exclusif de produire ou de reproduire votre oeuvre, que ce soit en la publiant, en l'exécutant, etc. En vertu de ce droit, vous êtes la seule personne qui peut autoriser ces activités. Quiconque reproduit votre oeuvre sans votre autorisation s'adonne à la violation du droit d'auteur; cette personne porte atteinte à vos droits. Il va de soi que la réciproque est également vraie. Si vous publiez, exécutez ou copiez l'oeuvre d'une autre personne sans avoir obtenu d'abord son autorisation, vous portez atteinte aux droits de cette personne.

• Une des formes que peut prendre la violation du droit d'auteur est le plagiat, qui consiste pour une personne à faire passer pour sienne l'oeuvre d'un tiers qu'elle a copiée. Un exemple évident de plagiat consisterait à publier un roman écrit par une autre personne sous votre propre nom (ou sous un pseudonyme). Le plagiat peut également consister à utiliser une partie substantielle de l'oeuvre d'une autre personne. Un exemple de cette méthode consisterait à copier un roman en se contentant d'en modifier le titre et le nom des personnages.

• Certaines activités, si vous vous y adonnez en privé, ne sont pas considérées comme une violation du droit d'auteur. Par exemple, si vous chantez la chanson de quelqu'un d'autre ou si vous jouez une pièce de théâtre en privé à votre propre domicile, vous ne violez pas de droits d'auteur. Le fait de copier une bande sonore à des fins privées ne constitue pas une violation du droit d'auteur, parce que des redevances ont été versées aux titulaires des droits sur la chanson lorsque la bande audio vierge a été achetée. Par ailleurs, le fait de copier sur vidéocassette un film qui est protégé par un droit d'auteur constitue bel et bien une violation de ce droit d'auteur, même si vous vous contentez de regarder ce film en privé à votre propre domicile.

Utilisation équitable et exceptions

• Il arrive souvent que les critiques et les chercheurs, entre autres, citent les oeuvres d'autres auteurs dans leurs articles, leurs livres, etc. S'agit-il d'une violation du droit d'auteur? Pas nécessairement. La Loi sur le droit d'auteur prévoit en effet que toute "utilisation équitable" d'une oeuvre aux fins d'étude privée ou de recherche, aux fins de critique ou de compte rendu ou pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d'auteur. Cependant, dans ces 3 derniers cas, l'utilisateur est tenu de donner la source et le nom de l'auteur, de l'artiste, du producteur ou du radiodiffuseur, s'il le connaît.

• La ligne de démarcation entre l'utilisation équitable et la violation du droit d'auteur est floue. Il n'existe aucune ligne directrice formelle quant au nombre de mots ou de passages qui peuvent être utilisés sans l'autorisation de l'auteur. Seuls les tribunaux peuvent décider s'il s'agit d'une utilisation équitable ou, au contraire, d'une violation du droit d'auteur.

• En plus de l'utilisation équitable, la Loi sur le droit d'auteur prévoit d'autres exceptions à l'égard de différentes catégories d'utilisateurs. Ainsi, il existe une exception à l'endroit des établissements d'enseignement sans but lucratif, qui sont autorisés à reproduire et à exécuter sans frais en classe les oeuvres et tout autre objet du droit d'auteur, sous réserve de certaines restrictions. Les établissements d'enseignement sont également autorisés à utiliser les oeuvres et tout autre objet du droit d'auteur protégés par un droit d'auteur dans le cadre d'un examen ou à des fins pédagogiques et dans les locaux de l'établissement, pourvu qu'il n'existe aucune solution de rechange accessible sur le marché. Les établissements d'enseignement peuvent reproduire des émissions d'actualités ou de commentaires d'actualités (sauf les documentaires) présentés à la radio et à la télévision et conserver l'exemplaire sur place pour l'utiliser à des fins pédagogiques jusqu'à un an suivant la date de la reproduction. Ils peuvent aussi reproduire toute autre oeuvre télévisée ou radiodiffusée et conserver l'exemplaire pendant 30 jours pour déterminer si celui-ci sera utilisé à des fins pédagogiques. Dans l'affirmative, des redevances fixées par la Commission du droit d'auteur devront être payées.

• La Loi sur le droit d'auteur prévoit également une autre exception au profit des "bibliothèques, musées ou services d'archives sans but lucratif", qui peuvent reproduire des oeuvres ou tout autre objet du droit d'auteur protégés par un droit d'auteur, qu'elles soient publiées ou non, en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections. Ainsi, ils sont autorisés à faire un exemplaire des oeuvres en question aux fins d'assurance et pour préserver une oeuvre originale qui est rare et qui se détériore.

• Cette reproduction est autorisée tant et aussi longtemps que des exemplaires ne sont pas accessibles sur le marché sur un support qui répond aux besoins de l'établissement. Les bibliothèques, musées ou services d'archives peuvent reproduire un article complet tiré d'une revue savante ou d'un périodique de nature scientifique ou technique, pourvu que l'exemplaire soit utilisé à des fins d'étude privée ou de recherche. Les articles publiés dans un autre journal ou périodique peuvent également être reproduits, si le journal ou le périodique en question a été publié au moins un an avant la date de la reproduction et que l'exemplaire sert à des fins d'étude privée ou de recherche.

• Les personnes ayant des déficiences perceptuelles, i.e., les personnes qui ont du mal à lire ou à entendre, bénéficient également d'une exception. Ces personnes ou une personne agissant à la demande d'une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour une organisation sans but lucratif agissant dans l'intérêt de cette dernière, peuvent reproduire une oeuvre protégée par un droit d'auteur sur d'autres formes comme le braille, les livres sonores ou le langage gestuel. Cependant, cette exception ne pourra être invoquée si l'oeuvre présentée sur cet autre support est déjà accessible sur le marché.

• Pour obtenir une liste complète des exceptions à la violation du droit d'auteur, veuillez consulter la Loi sur le droit d'auteur.

Protection automatique des oeuvres canadiennes et étrangères

• Lorsque vous créez une oeuvre ou un autre objet protégé par un droit d'auteur, vous obtenez automatiquement la protection inhérente aux droits d'auteur, pourvu qu'au moment de cette création, vous étiez:
  • un citoyen canadien ou une personne résidant ordinairement au Canada;

  • un citoyen, un sujet ou un résident habituel d'un pays partie à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou à la Convention de Rome (pour les enregistrements sonores, les prestations et les signaux de communication seulement), ou d'un pays membre de l'Organisation mondiale sur le commerce (OMC); ou encore

  • un citoyen, un sujet ou un résident habituel de tout pays auquel le Ministre a accordé les avantages des droits d'auteur en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

• Dans certains cas, vous pourriez également obtenir la même protection automatique si votre oeuvre a été publiée pour la première fois dans l'un ou l'autre des pays ayant signé les 3 conventions précitées ou un pays membre de l'OMC, même si vous n'étiez pas vous-même un citoyen ou un sujet du Canada ou de l'un de ces pays.

• Bref, toute personne vivant au Canada peut, pour ainsi dire, bénéficier de cette protection automatique. En outre, les oeuvres des Canadiens sont protégées dans presque tous les pays étrangers, puisque la plupart d'entre eux sont signataires de l'un ou l'autre des conventions internationales susmentionnées, soit la Convention de Berne sur le droit d'auteur, la Convention universelle sur le droit d'auteur ou la Convention de Rome, ou qu'ils sont membres de l'Organisation mondiale sur le commerce. Les citoyens des pays signataires bénéficient en contrepartie des avantages de la législation canadienne sur le droit d'auteur. Le Canada accorde aussi la protection de la Loi sur le droit d'auteur aux citoyens de certains pays non signataires en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

• La Convention de Rome et les traités sur le droit d'auteur accordent une certaine protection aux enregistrements sonores, mais la nature de cette protection varie considérablement d'un pays à l'autre. Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur accorde plusieurs formes de protection aux enregistrements sonores.

Auteur de l'oeuvre

• L'auteur est normalement la personne qui crée l'oeuvre.

Titulaire du droit d'auteur

• En règle générale, lorsque vous créez une oeuvre, vous êtes le titulaire du droit d'auteur s'y rattachant. Cependant, si votre oeuvre a été créée dans le cadre de votre travail, votre employeur sera le titulaire du droit d'auteur, à moins que vous n'ayez conclu un accord prévoyant le contraire. De même, si vous commandez une photographie, un portrait, une gravure ou une estampe à titre onéreux, vous serez le premier titulaire du droit d'auteur, à moins que vous n'ayez conclu un accord prévoyant le contraire. Il est nécessaire que la contrepartie soit payée pour que le droit d'auteur appartienne à la personne qui a commandé la photographie, le portrait, la gravure ou l'estampe. De plus, vous pouvez transférer vos droits à une autre personne, qui deviendra ainsi le titulaire du droit d'auteur.

Durée

• Au Canada, le droit d'auteur protège les éléments de "propriété intellectuelle" plutôt que les biens matériels. Une des différences entre les deux types de biens réside dans la durée du droit de propriété qui s'y rattache. Ainsi, le droit de propriété afférent à un bien matériel comme un bateau ou un grille-pain est perpétuel, i.e., qu'il continue à exister jusqu'à ce que le bien en question soit donné, vendu, consommé ou détruit. Le droit de propriété afférent à un élément de propriété intellectuelle comme le droit d'auteur est assujetti à une règle différente. Le droit d'auteur prend fin à une date définie dans la Loi sur le droit d'auteur, qui énonce une règle générale et plusieurs règles spéciales applicables à certains types d'oeuvres.

• En général, le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de son décès. Par conséquent, la protection inhérente au droit d'auteur prend fin le 31 décembre de la 50e année suivant le décès de l'auteur. Après cette date, l'oeuvre appartient au domaine public et quiconque le désire peut l'utiliser. Ainsi, les pièces de théâtre de Shakespeare appartiennent désormais au domaine public et quiconque le désire peut produire ces pièces de théâtre ou en publier le texte. Cette règle s'applique à toutes les catégories d'oeuvres, sauf celles qui sont visées par des règles spéciales.

Droits moraux

• Même si vous cédez votre droit d'auteur à une autre personne, vous conservez ce qu'on appelle des "droits moraux" sur l'oeuvre. Ces droits signifient que personne, y compris la personne désormais titulaire du droit d'auteur, n'est autorisé à dénaturer, à mutiler ou à modifier votre oeuvre d'une manière préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation. Vous avez également le droit d'être identifié comme l'auteur de l'oeuvre si cela est raisonnable compte tenu des circonstances. En outre, votre oeuvre ne peut être utilisée afin de promouvoir un produit, un service, une cause ou une institution, d'une manière préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation, sans que l'on ait obtenu votre autorisation au préalable.

• Voici quelques exemples de situations où il peut y avoir eu violation des droits moraux d'un auteur.
  • Exemple 1: Vous avez vendu votre droit d'auteur sur une chanson à un éditeur qui convertit votre musique en un refrain publicitaire ou un indicatif commercial sans votre autorisation.

  • Exemple 2: Vous avez vendu votre droit d'auteur sur un roman et l'éditeur à qui vous l'avez vendu convertit l'issue tragique de ce roman en une fin heureuse à "l'eau de rose".

• Vous ne pouvez vendre ou transférer vos droits moraux à qui que ce soit, mais vous pouvez y renoncer lorsque vous vendez ou transférez votre droit d'auteur, au moment du transfert on à un temps ultérieur. Un contrat de vente ou de transfert peut comporter une clause à cet effet. Les droits moraux subsistent pendant la même période que le droit d'auteur, i.e., pendant toute la vie de l'auteur et pendant 50 années par la suite, et ces droits moraux peuvent être légués aux héritiers de l'auteur même si ces derniers n'héritent pas du droit d'auteur proprement dit.

Dessins industriels

Qu'est-ce qu'un dessin industriel?

• On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs d'un objet fini, par exemple, la forme d'une table ou la décoration d'un manche de cuiller. L'objet peut être fabriqué à la main ou à l'aide d'un outil ou d'une machine.

• Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l'intérêt visuel, mais même si le Bureau des dessins industriels ne jugera pas de la qualité esthétique de ces caractéristiques, il en évaluera l'originalité.

• Pour que votre dessin puisse être enregistré au Bureau des dessins industriels, ce doit être substantiellement un original.

À quel moment présenter la demande

• Il n'y a pas de limite de temps pour présenter une demande, tant que le dessin n'a pas été publié. Par "publié", il faut entendre que le dessin est devenu public ou a été offert pour utilisation commerciale ailleurs au monde. Il vaut mieux présenter la demande le plus rapidement possible, s'il y a eu publication. Vous devez produire votre demande dans les 12 mois de la publication ou vous perdrez vos droits exclusifs sur le dessin.

• Pour décider si votre dessin peut être enregistré, le Bureau des dessins industriels peut vous demander plus de précisions, s'il s'avère que:
  • le dessin ne s'applique pas à un objet ou ensemble d'objets entièrement assemblés;

  • les utilisateurs ne verront jamais l'objet sous la forme illustrée dans la demande;

  • les caractéristiques du dessin sont dictées seulement par la façon dont l'article est utilisé; et

  • la partie descriptive de la demande porte sur le fonctionnement ou la fabrication de l'objet plutôt que sur les caractéristiques de son dessin.

Enregistrer, pourquoi?

• L'avantage d'enregistrer votre dessin industriel est que cela vous donne des droits exclusifs sur celui-ci. L'enregistrement vous permet d'empêcher les autres de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d'offrir ou d'exposer en vue de la vente ou la location d'un objet pour lequel un dessin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci; pour une période allant jusqu'à 10 ans à compter de la date d'enregistrement. N'oubliez pas que, à moins d'enregistrer votre dessin, vous ne pouvez prétendre à aucun titre juridique de propriété; de plus, vous ne disposez d'aucune protection juridique contre les imitations, à la différence de la protection offerte aux marques de commerce et en vertu du droit d'auteur, qui vous permettent d'affirmer vos droits de propriété, même sans l'enregistrement.

Qui peut présenter une demande?

• Seul le propriétaire d'un dessin peut présenter une demande et obtenir l'enregistrement d'un dessin industriel. Habituellement, si vous avez créé le dessin, vous êtes réputé d'en être le propriétaire. Toutefois, si vous avez été recruté sous contrat pour mettre au point un dessin pour le compte d'une autre personne, c'est cette personne qui est propriétaire et qui, seule, peut demander l'enregistrement. Si vous travaillez de concert avec une autre personne pour créer un dessin, vous devez présenter une demande d'enregistrement en tant que propriétaires conjoints (sauf si vous travaillez tous sous contrat ou à la commission).

• Si vous avez acquis le titre de propriété d'un dessin, vous pouvez présenter une demande.

• Si l'employé d'une entreprise met au point un dessin dans le cadre de son emploi, il est possible que le propriétaire soit l'employeur. En pareil cas, seul l'employeur peut présenter une demande.

• L'enregistrement d'un dessin industriel n'est valide que si la demande est présentée et obtenue sous le nom du propriétaire. Vous épargnerez temps et frais en réglant d'abord la question de la propriété, avant de présenter une demande.

Avant de présenter une demande

• Avant de présenter votre demande, vous pouvez vouloir effectuer une recherche dans les dossiers du Bureau au Centre de services à la clientèle de l'OPIC à Gatineau (Québec) pour mieux savoir si votre dessin est vraiment original et nouveau. Le personnel vous expliquera les modalités de recherche, mais ne les effectuera pas à votre place. Cela vous donnera la possibilité de voir d'autres dessins. Ajoutons que vous devez protéger la confidentialité de votre dessin.

Ce que vous ne pouvez pas enregistrer

• Vous ne pouvez pas enregistrer en vertu de la Loi sur les dessins industriels ce qui suit:
  • des dessins purement utilitaires, dont l'objet n'est pas de susciter un intérêt visuel;

  • des dessins sans apparence fixe (comme un hologramme);

  • des dessins d'éléments qui ne sont pas clairement visibles (comme des caractéristiques cachées à la vue ou trop petite pour capter l'intérêt visuel);

  • une méthode de construction;

  • une idée;

  • les matériaux utilisés pour la construction d'un objet;

  • la fonction utile de l'objet; ou

  • la couleur en tant que telle (à l'exception d'un motif qui peut être créé par la disposition de couleurs contrastantes).

Durée du processus

• En vertu d'une disposition de la Convention de Paris (traité international auquel le Canada a adhéré), l'enregistrement n'est fait par le Bureau que 6 mois après la date de dépôt de la demande. Par conséquent, habituellement, il faut entre 8 et 12 mois pour examiner votre demande.

• Le Bureau examine les demandes dans leur ordre d'arrivée. Si votre demande est bien préparée, l'enregistrement se fera le plus rapidement possible. Par contre, si la demande est incomplète, ou mal remplie, ceci ralentira le processus et, dans ce cas, le délai d'enregistrement dépendra beaucoup de votre rapidité à répondre aux demandes de renseignements et de modifications du Bureau.

• Il est possible que vous bénéficiez d'un service plus rapide si vous croyez que votre dessin a déjà été imité par quelqu'un d'autre. En pareil cas, le Bureau procédera à l'examen dès réception de votre avis, par écrit. L'avis doit comporter les détails de la contrefaçon.

Durée de la période d'enregistrement

• La durée de l'enregistrement est de 10 ans à partir de la date de l'enregistrement. Avant l'expiration de la période de 5 ans débutant à l'enregistrement, des taxes périodiques doivent être acquittées, sinon, la protection sera périmée. Après l'expiration de la période de 10 ans, quiconque peut librement fabriquer, importer, louer ou vendre, etc., le dessin au Canada.

Droits

• Vous devez acquitter les droits requis pour l'examen de votre demande par le Bureau des dessins industriels. Des droits supplémentaires sont requis pour le maintien et le paiement tardif de la taxe périodique des dessins. Le tarif des droits peut être modifié sans préavis.

Topographies de circuits intégrés

Définition et utilisation

• Les circuits intégrés à semi-conducteurs sont au coeur des technologies de l'information, des communications, du spectacle, de l'industrie manufacturière, de la médecine et de l'espace, et on les retrouve de plus en plus dans des appareils aussi courants que les électroménagers. La Loi et le Règlement désignent les "microplaquettes" qui comportent de tels circuits par le terme "circuits intégrés".

• Les circuits intégrés modernes consistent en une série complexe de couches de semi-conducteurs, de métaux, de diélectriques (d'isolants) et d'autres matériaux appliqués sur un substrat. La Loi et le Règlement désignent ces couches par l'expression "topographies de circuits intégrés". La Loi sur les topographies de circuits intégrés assure la protection des topographies enregistrées contre le copiage, mais n'empêche pas d'autres personnes que les détenteurs des droits de mettre au point des circuits intégrés qui utilisent d'autres topographies pour exécuter les mêmes fonctions électroniques.

• Certains circuits intégrés, comme les mémoires vives (RAM) et les mémoires mortes (ROM), servent à enregistrer des jeux d'instructions pour les processeurs électroniques. Outre la protection offerte pour les topographies des circuits intégrés incorporés dans ces produits, les jeux d'instructions qu'ils contiennent peuvent également être protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, à titre d'oeuvre littéraire, et dans certains cas, ils sont même brevetables comme procédés industriels.

• D'autres aspects des circuits intégrés sont également brevetables, par exemple, la structure et le mode de fonctionnement des circuits électroniques incorporés dans les circuits intégrés, ou les procédés industriels utilisés pour fabriquer des circuits intégrés. En fait, la protection offerte par la Loi sur les brevets peut être bien plus large que celle qui est offerte par la Loi sur les topographies de circuits intégrés, et on devrait envisager de recourir concurremment à ces deux types de protection.

• On devrait aussi envisager la possibilité de demander la protection dans d'autres pays, notamment dans les pays où il y a des parts de marché importantes, ou encore dans les pays où des concurrents étrangers majeurs possèdent des installations de fabrication.

Protection canadienne des topographies de circuits intégrés

• La Loi canadienne qui protège les topographies de circuits intégrés est similaire à celle qui existe dans d'autres pays. Cette protection est assurée par la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

• Cette Loi protège le dessin original d'une topographie enregistrée, qu'elle ait été incorporée dans un circuit intégré ou non. On peut enregistrer les topographies qui font seulement partie de la structure requise pour l'exécution d'une fonction électronique. Par exemple, on peut enregistrer séparément les topographies qui définissent des couches génériques sur des circuits intégrés prédiffusés, et les topographies qui définissent les couches d'interconnexion permettant de "personnaliser" les circuits intégrés prédiffusés afin qu'ils exécutent des fonctions électroniques particulières.

• Les topographies originales sont celles qui sont créées par un travail intellectuel et non réalisées par la simple reproduction intégrale d'une autre topographie ou d'une partie importante de celle-ci. Les topographies déjà courantes parmi les concepteurs de topographies ou parmi les fabricants de circuits intégrés ne sont pas protégées.

• La Loi sur les topographies de circuits intégrés protège les détenteurs de droits en leur accordant un droit exclusif de contrôler certaines actions. Elle assure des droits exclusifs en ce qui a trait à:
  • la reproduction d'une topographie protégée ou d'une partie importante de celle-ci;

  • la fabrication d'un circuit intégré incorporant cette topographie ou une partie importante de celle-ci;

  • l'importation ou l'exploitation commerciale (ce qui comprend la vente, la location, la promotion ou l'exposition à des fins de vente, de location ou de distribution) d'une topographie ou d'une partie importante de celle-ci, ou d'un circuit intégré qui incorpore une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci;

  • l'importation ou l'exploitation commerciale d'un article industriel qui renferme un circuit intégré incorporant une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci.

• La Loi protège pendant au plus 10 ans les topographies de circuits intégrés qui sont enregistrées. La protection débute à partir de la date du dépôt de la demande d'enregistrement. La protection se termine le 31 décembre de la 10ème année suivant l'année de la première exploitation commerciale ou l'année de la date de dépôt de la demande, selon la première de ces deux éventualités.

Exceptions

• Les droits exclusifs susmentionnés sont assujettis à certaines exceptions, dont les 3 suivantes:
  1. Une exception porte sur l'épuisement des droits qui s'appliquent dans le cas des circuits intégrés légitimement mis sur le marché, n'importe où dans le monde, avec l'autorisation du détenteur des droits. Après la première vente légitime d'un tel produit, le détenteur des droits ne possède aucun droit protégé par la loi d'en contrôler l'usage, la location, la revente ou la redistribution.

  2. Une autre exception permet de copier sans autorisation une topographie protégée, uniquement à des fins d'analyse, d'évaluation, de recherche ou d'enseignement concernant les topographies de circuits intégrés.

  3. La Loi permet aussi la rétro-ingénierie, procédé par lequel un circuit intégré est démonté dans le but de concevoir une nouvelle topographie originale. Pour être exploitée commercialement de façon légitime sans l'autorisation du détenteur original des droits, la topographie créée par une telle méthode doit respecter les exigences d'originalité prévues dans la Loi. Par cette exception, la Loi permet de supprimer la piraterie sans créer d'inutiles obstacles au libre marché des microplaquettes à semi-conducteurs ou à la diffusion de cette technologie.

Recours

• La Loi prévoit tout l'éventail des recours civils: les injonctions, les dommages-intérêts et les dommages exemplaires. Elle prévoit également un moyen de défense en faveur des contrevenants innocents, i.e., des personnes qui ont transigé commercialement avec des circuits intégrés contrefaits, ne sachant pas ou n'ayant aucune raison de croire que les produits en question avaient été fabriqués sans autorisation. Après avoir été averties de l'infraction commise, ces personnes n'auront qu'à payer une redevance raisonnable pour la vente des circuits intégrés qu'elles ont en inventaire.

• Lorsqu'un tribunal conclut qu'il y a eu importation de circuits intégrés en violation de la Loi, il peut enjoindre le service de douanes de Revenu Canada d'empêcher l'entrée au pays de ces produits et articles auxquels ils sont incorporés et de veiller à ce qu'il en soit disposé conformément à son ordonnance.

Enregistrement

• Pour que le propriétaire d'une topographie ait des droits en vertu de la Loi, cette topographie doit être enregistrée. Le créateur de la topographie (le propriétaire) ou son héritier ayant cause peut demander l'enregistrement de la topographie.

• Le registraire des topographies n'examinera pas les topographies pour vérifier leur originalité ou leur conformité aux exigences de la Loi. Cependant, le registraire a le pouvoir de rejeter une demande si le créateur ne satisfait pas aux exigences de nationalité, ou si la demande concernant une topographie exploitée est déposée plus de 2 ans après la date de la première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit.

• Pour enregistrer une topographie, vous devez obtenir les formulaires appropriés de l'OPIC, y inscrire les renseignements demandés, indiquez le ou les titres de la topographie, ainsi que la date et le lieu de sa première exploitation commerciale, le nom et l'adresse du requérant, l'intérêt du requérant à l'égard de la topographie et une description de la nature ou fonction de la topographie. Il est également possible de déposer une demande par le biais du commerce électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sous la rubrique topographies de circuits intégrés, E-services.

• Veuillez faire parvenir votre formulaire dûment rempli à la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels de l'OPIC. De plus, vous devez présenter un jeu complet de calques, de dessins ou de photographies représentant la topographie. On pourra, sous certaines conditions, omettre des renseignements de caractère confidentiel sur les dessins ou les photographies de la topographie.

• Veuillez prendre note que la demande doit être présentée dans les 2 ans suivant la première exploitation commerciale de la topographie.

Droits

• Des droits sont imposés pour divers services ayant trait à l'enregistrement d'une topographie.

Marquage

• Bien que le marquage des circuits intégrés ne soit pas obligatoire, il est conseillé de le faire. Si un circuit intégré n'est pas marqué avec un titre correspondant à un ou plusieurs titres enregistrés, un défendeur, dans une action en contrefaçon, bénéficiera d'un recours s'il peut prouver qu'il ignorait que cette topographie était enregistrée.

Propriété intellectuelle - Glossaire

• Abandon
  • Une demande d'enregistrement de marque de commerce ou droit d'auteur peut être considérée comme ayant été abandonnée si le requérant ne prend pas les mesures nécessaires pour mener le processus à son terme. Une demande de dessin industriel sera considérée comme étant abandonnée si le requérant ne répond pas dans le délai prévu à tout rapport exposant des objections à l'enregistrement.

• Abus des droits conférés par un brevet
  • Quiconque néglige, sans raison valable, de commercialiser son invention au Canada abuse des droits que lui confère son brevet.

• Admission
  • Reconnaissance par le Bureau des marques de commerce qu'une demande est admissible à l'enregistrement. Le requérant reçoit un "avis d'admission" (ce qui n'est pas la même chose qu'un "certificat d'enregistrement").

• Agent de brevets inscrit
  • Spécialiste autorisé à rédiger et à traiter des demandes de brevet.

• Agent de marques de commerce
  • Un agent de marques de commerce est une personne dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et qui est donc habilité à exercer sa profession auprès du Bureau des marques de commerce.

• Annonce
  • Publication d'une demande d'enregistrement de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce. Les détails relatifs à la marque de commerce sont publiés afin de donner au public l'occasion de contester la demande (opposition).

• Antériorité
  • Dessin industriel: Ensemble des dessins industriels enregistrés ou d'autres dessins publiés dans le monde, y compris catalogues, manuels et autres publications, qui se rapportent à une demande d'enregistrement d'un dessin.

• Archives des marques de commerce
  • L'inventaire des marques de commerce enregistrées et des demandes en instance tenu par le Bureau des marques de commerce dans ses locaux de Gatineau (Québec).

• Auteur
  • Créateur d'une oeuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.

• Base de données sur les brevets canadiens
  • La base de données sur les brevets canadiens permet, par le biais d'Internet, de faire une recherche préliminaire de renseignements bibliographiques sur les brevets délivrés et sur les demandes rendues publiques au Canada depuis 1989-10.

• Brevet
  • Titre par lequel le governement confère à un inventeur le droit d'exclure d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention.

• Brevet en instance
  • Inscription sur les nouveaux produits informant quiconque que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.

• Bureau des brevets
  • Organisme responsable au Canada de l'octroi des brevets d'invention et de la diffusion des renseignements s'y rapportant.

• Bureau des marques de commerce
  • L'organisme du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les marques de commerce au Canada.

• Bureau du droit d'auteur
  • Bureau du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les droits d'auteur et les cessions de droits d'auteur au Canada.

• CANCOPY
  • Societé de gestion collective en matière de reprographie qui octroie des licences pour photocopier des oeuvres et qui collecte des droits au nom de ses membres.

• Certificat d'enregistrement
  • Confirmation officielle de l'enregistrement de votre dessin industriel, droit d'auteur ou marque de commerce.

• Cession
  • Transfert de droits de propriété intellectuelle du propriétaire à un tiers.

• Commision du droit d'auteur du Canada
  • Tribunal qui examine et qui doit approuver les tarifs et les frais proposés par la SOCAN, la société de perception du Canada. Elle octroie aussi des licences pour l'utilisation des oeuvres dont le titulaire du droit d'auteur est inconnu.

• Contrefaçon
  • Marque de commerce: Violation des droits rattachés à une marque de commerce attribuable à l'utilisation non autorisée de ladite marque.

  • Droit d'auteur: Violation de droit d'auteur par l'utilisation non autorisée d'une oeuvre à laquelle s'applique un droit d'auteur.

  • Dessin industriel: Violation des droits rattachés à un dessin industriel attribuable à l'utilisation non autorisée d'un dessin.

• Convention de Berne sur le droit d'auteur
  • Traité international qui étend la protection conférée par le droit d'auteur dans les pays membres aux citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce traité.

• Convention de Rome
  • Convention internationale sur la protection des droits des artistes-interprêtes, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 1961-10-26.

• Convention universelle sur le droit d'auteur
  • Traité international qui étend la protection conférée par le droit d'auteur dans un pays membre aux citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce traité.

• Copie à usage personnel
  • Le fait de reproduire usage personnel tout où partie d'un enregistrement sonore, d'une oeuvre musicale ou de la présentation d'une oeuvre ne vicale sur un support vierge comme une bande ou une cassette audio.

• Date de production
  • La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux fichiers (ne pas confondre avec la date d'enregistrement).

• Demande
  • Demande formelle d'enregistrement de propriété intellectuelle.

• Dénomination de variété végétale
  • Une dénomination de variété végétale est un droit qui est concédé au propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives pour une variété végétale particulière.

• Description
  • Une description doit nécessairement accompagner toute demande de dessin industriel. Elle définit les caractéristiques visuelles d'un dessin en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs et indique si ces caractéristiques se retrouvent dans tout ou une partie du dessin.

• Description claire
  • Mention qui décrit clairement une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui, par conséquent, ne peut pas être enregistrée comme marque de commerce.

• Description fausse et trompeuse
  • Mention qui décrit de façon trompeuse une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui ne peut donc pas être enregistrée comme marque de commerce.

• Désistement
  • Déclaration selon laquelle le requérant ne revendique pas le droit à l'usage exclusif d'une partie d'une marque de commerce.

• Dessin industriel
  • Caractéristiques visuelles d'un objet manufacturé en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. L'enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'utilisation non autorisée du dessin.

• Droit d'auteur
  • Protection juridique accordée aux oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales, y compris les logiciels et les enregistrements sonores.

• Droit d'auteur de la Couronne
  • Droit d'auteur sur les oeuvres réalisées pour le gouvernement ou publiées par le gouvernement, à savoir les publications du gouvernement.

• Droits
  • Montant à payer à l'OPIC pour divers services.

• Droits des artistes-interprètes et des producteurs
  • Droits des artistes interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rénumération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public. Également appelés "droits voisins".

• Droits moraux
  • Droits qu'un auteur conserve sur l'intégrité d'une oeuvre et le droit d'être désigné comme son auteur, même après la vente ou le transfert du droit d'auteur.

• Emploi projeté
  • Une déclaration qui indique l'intention du requérant d'employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l'emploi.

• Enregistrement
  • Reconnaissance officielle d'une marque de commerce par le Bureau des marques de commerce. L'enregistrement officiel reconnu par le Bureau du droit d'auteur, du Bureau des topographies.

• Enregistrement sonore
  • Enregistrement constitué de sons fixés sur un support matériel, tel qu'une cassette, un disque ou un cédérom.

• Examen
  • Processus par lequel le Bureau des marques de commerce détermine si une marque de commerce peut être enregistrée.

• Examen d'une demande
  • Le processus par lequel le Bureau des brevets détermine si une demande justifie l'octroi d'un brevet.

• Examinateur des brevets
  • Personne possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande satisfait aux conditions nécessaires à l'octroi d'un brevet.

• Exception
  • Disposition d'une loi sur le droit d'auteur qui permet l'utilisation d'une oeuvre par les groupes d'utilisateurs définis sans le consentement de son créateur et sans qu'il soit nécessaire de payer des redevances. Les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les musées, les services d'archives et les personnes ayant des déficiences perceptuelles sont des exemples des groupes d'utilisateurs qui bénéficient d'une exception.

• Frais de renouvellement
  • Marque de commerce: Droits à acquitter afin de prolonger l'enregistrement d'une marque de commerce pour une période additionnelle de quinze ans.

  • Dessins industriels: Droits à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une deuxième période de 5 ans (pour les dessins enregistrés avant le 1994-01-01).

• Gazette du Bureau des brevets
  • La Gazette du Bureau des Brevets est une publication hebdomadaire du Bureau des brevets contenant des avis divers et des informations sur les brevets délivrés, les demandes mises à la disponibilité du public, les demandes de Traité de coopération en matières des brevets (PCT) qui entrent dans la phase nationale ainsi que les brevets disponibles pour octroi de licence ou vente.

• Indication gégraphique protégée
  • Une indication géographique désigne un vin ou un spiritueux par la dénomination de son lieu d'origine dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être essentiellement attribuées à son origine géographique et qui figure dans la Liste des indications géographiques tenue par le registraire.

• Journal des marques de commerce
  • Une publication hebdomadaire du Bureau des marques de commerce contenant toutes les demandes approuvées et les décisions du Bureau.

• Licence
  • Accord légal par lequel est accordé à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une oeuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du droit d'auteur.

• Licence obligatoire
  • Le droit de produire une invention brevetée, accordé à une ou plusieurs entreprises par le commissaire aux brevets. Une licence obligatoire est accordée, par exemple, dans les cas d'abus des droits conférés par un brevet.

• Licencié
  • Si une entité obtient du propriétaire, ou avec l'autorisation de celui-ci, une licence d'emploi de la marque de commerce et que le propriétaire exerce un contrôle direct ou indirect sur le caractère ou la qualité des marchandises ou des services portent cette marque de commerce, l'emploi par le licencié de la marque ou d'un nom commercial qui comprend la marque est réputée d'avoir et d'avoir toujours eu le même effet que son emploi par le propriétaire.

• Lieu d'origine
  • Un mot ou une représentation qui désigne l'origine d'un produit ou d'un service et, de ce fait, ne peut pas être enregistré comme marque de commerce.

• Loi sur le droit d'auteur
  • Loi fédérale régissant le droit d'auteur au Canada.

• Loi sur les marques de commerce
  • Législation fédérale régissant l'enregistrement des marques de commerce au Canada.

• Marquage
  • Marques de commerce: La Loi sur les marques de commerce du Canada ne comporte aucune exigence à propos du marquage. Toutefois, les propriétaires de marques de commerce indiquent souvent leur enregistrement au moyen de certains symboles, à savoir, un R inscrit dans un cercle (registered), TM (trade-mark), SM (service mark), MD (marque déposée) ou MC (marque de commerce).

  • Droit d'auteur: indication du droit d'auteur composée d'un petit "c" inscrit dans un cercle (©), suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication.

  • Dessin industriel: Signification de l'enregistrement d'un dessin par l'application de la lettre "D" inscrite dans un cercle, accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet auquel le dessin a été appliqué ou sur son étiquette ou son emballage.

• Marque clairement descriptive
  • Un mot qui décrit clairement une caractéristique d'un produit ou d'un service et qui par conséquent n'est pas enregistrable comme marque de commerce.

• Marque de commerce
  • Un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, qui sert à distinguer les produits ou les services d'une personne des autres produits et services offerts sur le marché.

• Marque de commerce déposée
  • Une marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnaît officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

• Marques de certification
  • Marques identifiant des biens ou des services qui répondent à une norme définie (par exemple, le symbole "laine" apposé sur les vêtements).

• Marques interdites
  • Marques qu'il est spécifiquement interdit d'utiliser, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce.

• Mémoire descriptif
  • Fait partie de la demande de brevet. Comprend une description détaillée de l'invention, une liste de revendications précisant les aspects de l'invention pour lesquels on veut obtenir une protection, ainsi que la partie de la protection souhaitée.

• Nom commercial
  • Le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités. Les noms commerciaux peuvent être ou ne pas être considérés comme des marques de commerce, selon les circonstances.

• Oeuvre artistique
  • Représentation visuelle, comme une peinture, un dessin, une carte, une photographie, une sculpture, une gravure ou un plan architectural.

• Oeuvre dramatique
  • Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les oeuvres chorégraphiques, ainsi que les traductions de ces oeuvres.

• Oeuvre littéraire
  • Oeuvre consistant en un texte, ce qui comprend les romans, les poèmes, les paroles d'oeuvres musicales, les catalogues, les rapports, les tableaux, ainsi que les traductions de ces oeuvres. Sont également compris les logiciels informatiques.

• Oeuvre musicale
  • Oeuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la musique seulement.

• Oeuvre posthume
  • Oeuvre publiée pour la première fois (ou, pour certains types d'oeuvres, une oeuvre publiée, jouée ou exécutée en public pour la première fois) après le décès de son auteur.

• Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Organisme fédéral chargé d'administrer les lois sur la propriété intellectuelle (comprend le Bureau du droit d'auteur).

• Opposition
  • Le processus par lequel le public peut s'opposer à l'octroi de l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des motifs valables.

• Ordonnance spéciale
  • Requête faite au Bureau des brevets dans le but de faire examiner une demande de brevet en priorité.

• Organe mécanique
  • Dispositif qui reproduit des sons, tel qu'une cassette, un disque ou un disque compact.

• Pays membre de l'OMC
  • Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

• Petite entité
  • "Petite entité": À l'égard d'une invention, soit une entité qui emploie jusqu'à 50 personnes, soit une université.

• Plagiat
  • Copie d'une oeuvre (ou d'une partie d'une oeuvre) d'une personne par une autre personne qui prétend qu'elle est sienne.

• Poursuite
  • Ensemble des étapes que comporte l'étude d'une demande de brevet.

• Précis
  • Bref résumé d'une invention.

• Premier déposant
  • Système en vertu duquel le brevet est délivré au premier inventeur à avoir déposé une demande de brevet. Au Canada et dans la plupart des autres pays, le premier déposant a priorité sur les autres personnes qui revendiquent des droits sur la même invention.

• Principale utilité
  • Analyse contenue dans une demande de brevet, des applications pratiques les plus utiles d'une invention.

• Priorité conventionelle
  • Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.

• Propriété intellectuelle
  • Forme de travail de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.

• Pseudonyme
  • Écrivain qui écrit sous un faux nom.

• Publication
  • Fait de mettre des copies d'une oeuvre à la disposition du public. L'édification d'une oeuvre architecurale et l'incorporation d'une oeuvre artistique dans une oeuvre architecturale constitue une publication.

• Rapport du Bureau des brevets
  • Évaluation officielle de la brevetabilité d'une demande que le Bureau des brevets transmet par écrit à l'inventeur.

• Recherche
  • Le fait d'effectuer des recherches dans les registres de propriété intellectuelle afin de vérifier si un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel a déjà fait l'objet d'une demande ou a été enregistré.

• Recherche d'antériorités de brevets
  • Examen des inventions déjà rendues publiques. On effectue une recherche d'antériorités afin de déterminer si un demandeur peut revendiquer des droits sur une invention ou si un brevet a déjà été délivré à quelqu'un d'autre pour la même invention ou pour une invention semblable. On effectue une recherche de contrefaçon de brevet afin de vérifier si un produit ou un procédé peut être fabriqué ou utilisé sans qu'on ait à obtenir une autorisation ou à verser des redevances. On peut aussi effectuer une recherche d'antériorités afin d'obtenir des renseignements sur la technologie existante.

• Recherche préliminaire
  • Une recherche dans les archives du Bureau des marques de commerce que l'on devrait effectuer avant de déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce. Par ailleurs, cette recherche peut permettre de découvrir des marques de commerce en situation conflictuelle et de démontrer l'inutilité de poursuivre le processus entamé.

• Redevance
  • Somme payée au titulaire du droit d'auteur pour la vente ou l'utilisation de ses oeuvres.

• Redevance relatives aux copies pour usage privé
  • Montant qu'exige la Commission du droit d'auteur sur les supports audio vierges que les fabricants et importateurs fabriquent ou importent et vendent au Canada pour les redistribuer aux auteurs, paroliers, artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores admissibles par l'entremise de leurs associations professionelles ou de leurs sociétés de gestion.

• Registraire des marques de commerce
  • Personne responsable du Bureau des marques de commerce.

• Registraire des topographies de circuit intégré
  • Personne responsable du bureau des topographies de circuit intégré.

• Registre des droits d'auteur
  • Inscription des noms ou titres des ouvrages et des noms et addresses des auteurs, ainsi que d'autres détails qui peuvent être prescrits.

• Registre des marques de commerce
  • La liste officielle des marques de commerce déposées.

• Revendications
  • Fondement d'une demande, qui permet de déterminer si le requérant a le droit d'enregistrer la marque.

• Secret industriel
  • Information relative à un produit ou à un procédé, qu'un inventeur cache à ses concurrents.

• Signe distinctif
  • La forme unique d'un produit ou un mode d'emballage qui peut être enregistré comme marque de commerce.

• SOCAN
  • Sociéte canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Le SOCAN est la seule société de perception du Canada.

• Société de gestion collective
  • Organisation qui gère les droits accordés par le régime du droit d'auteur au nom des titulaires de droits d'auteur qui en font partie.

• Société de perception
  • Organisation qui gère le droit d'exécuter des oeuvres musicales au nom des compositeurs, des paroliers, des chansonniers et des éditeurs de musique. (Voir SOCAN.)

• Tarif
  • Droit uniforme à payer pour l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Il s'agit habituellement des redevances payées par les utilisateurs des oeuvres musicales et par les cablôdistributeurs qui rediffusent des émissions.

• Taxe de maintien
  • Brevet: Taxe annuel se servant à maintenir en vigueur un brevet (ou des demandes de brevets déposées ou délivrées après le 1989-10-01).

  • Dessin industriel: Taxe à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une deuxieme période de 5 ans (pour les dessins déposés après le 1994-01-01).

• Techsource
  • Techsource est un système de traitement électronique des brevets qui contient les images balayées par scanner de plus de 1.3 million de documents de brevets remontant à 1920 ainsi que le texte de documents remontant à 1978.

• Topographie de circuits intégrés
  • La configuration 3-dimensionnelle de circuits électroniques realisée dans des produits de circuits intégrés ou des schémas informatiques.

  • Protection juridique accordée contre l'imitation des configurations de ce genre.

• Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
  • Traité international prévoyant des formalités de depôt normalisées pour les demandes de brevets étrangers déposées dans les pays signataires.

• Utilisation équitable
  • Utilisation d'une oeuvre à des fins d'étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de rédaction d'un résumé destiné aux journaux, qui ne constitue pas une violation du droit d'auteur.

• Vérification avant publication
  • Une seconde recherche dans les archives du Bureau des marques de commerce pour s'assurer qu'il n'existe aucune marque de commerce en situation conflictuelle avant qu'une demande donnée soit publiée dans le Journal des marques de commerce.

Échantillon de questions à choix multiples et réponses

Questions

1. Lesquels des items suivants visent les nouvelles inventions (machine)?
   1. Les brevets
   2. Les marques de commerce
   3. Les droits d'auteur
   4. Les dessins industriels

2. Lesquels des items suivants protègent les oeuvres musicales?
   1. Les brevets
   2. Les topographies de circuits intégrés
   3. La protection des obtentions végétales
   4. Les droits d'auteur

3. Quel niveau de gouvernement administre la propriété intellectuelle au Canada?
   1. Le Gouvernement provincial
   2. Le Gouvernement du Canada
   3. Le Gouvernement municipal
   4. Les Nations-Unies

4. Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?
   1. Non
   2. Oui, aux États-Unis
   3. Oui, au Royaume-Unis
   4. Oui, partout

5. Pendant combien de temps le brevet est-il valide?
   1. 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande
   2. 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande
   3. 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande
   4. 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande

6. L'enregistrement d'une marque de commerce est-il obligatoire?
   1. Oui
   2. Non
   3. Oui, si la marque de commerce est un mot
   4. Oui, si la marque de commerce est un symbole

7. Que faut-il faire pour enregistrer son droit d'auteur?
   1. Il faut déposer une demande au Bureau des brevets
   2. Il faut déposer une demande au Bureau des marques de commerce
   3. Il faut déposer une demande au Registraire des topographies de circuits intégrés
   4. Il faut déposer une demande au Bureau du droit d'auteur

8. Auquel des items suivants ne s'applique pas le droit d'auteur?
   1. Un roman
   2. Une pièce de théâtre
   3. L'idée d'intrigue
   4. Un article de magazine

9. Quelle est la durée de l'enregistrement d'un dessin industriel?
   1. 20 ans
   2. 30 ans
   3. 10 ans
   4. 40 ans

10. Comment puis-je obtenir une protection relative à une topographie de circuits intégrés?
    1. Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Registraire des topographies de circuits intégrés
    2. Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des brevets
    3. Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des marques de commerce
    4. Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau du droit d'auteur

Réponses

1. a
2. d
3. b
4. a
5. c
6. b
7. d
8. c
9. c
10. a

Bibliographie

• Énumérées ci-dessous, dans aucun ordre spécifique, sont les sources à partir desquelles ce guide d'étude a été construit. Dans la plupart des cas, les sources ont été sélectionnées à partir des dernières éditions disponibles à l'auteur. Inutile de dire que l'auteur et les éditeurs n'assument aucune responsabilité vis-à-vis l'exactitude avec laquelle ces sources ont été à l'origine imprimées. Cette liste, n'est donc ni critique ni annotée; elle est incluse pour aider l'étudiant.

• L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/

• Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
  • http://www.ipic.ca/

• Le guide des brevets
  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • 2001-11

• Le guide des marques de commerce
  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • 2001-11

• Le guide des droits d'auteur
  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • 2000-01

• Le guide des dessins industriels
  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • 2001-04

• Le guide des topographies de circuits intégrés
  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • 2001-01