Quelles sont les formes de propriété intellectuelle qui peuvent être protégées par la législation fédérale? Les brevets, les droits d'auteur, les marque de commerce, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés Les brevets et les droits d'auteur Les brevets, les droits d'auteur et les marque de commerce Les brevets, les droits d'auteur, les marque de commerce et les dessins industriels Quel niveau de gouvernement administre la propriété intellectuelle au Canada? Le gouvernement fédéral Le gouvernement provincial Le gouvernement municipal Les Nations-Unies L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est un organisme de service spécial (OSS) de quel ministère? L'Industrie Canada Le Justice Canada L'Agence des douanes et du revenu du Canada La Corporation commerciale canadienne Qu'est-ce que l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)? Une association canadienne de professionnels spécialisés en propriété intellectuelle Une association canadienne de professionnels spécialisés en brevets seulement Une association canadienne de professionnels spécialisés en marques de commerce seulement Une association canadienne de professionnels spécialisés en droit d'auteur seulement Lesquels des items suivants visent les nouvelles inventions (procédé)? Les brevets Les dessins industriels Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants visent les nouvelles inventions (composition de matériaux)? Les brevets Les dessins industriels Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants visent toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante? Les brevets Les dessins industriels Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants sont des mots ou des dessins (ou toute combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché? Les marques de commerce Les brevets Les droits d'auteur Les dessins industriels Lesquels des items suivants sont des mots ou des symboles (ou toute combinaison de ces éléments), servant à distinguer les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché? Les marques de commerce Les brevets Les droits d'auteur Les dessins industriels Lesquels des items suivants sont des symboles ou des dessins (ou toute combinaison de ces éléments), servant à distinguer les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché? Les marques de commerce Les brevets Les droits d'auteur Les dessins industriels Lesquels des items suivants protègent les oeuvres dramatiques? Les droits d'auteur Les brevets Les marques de commerce Les dessins industriels Lesquels des items suivants protègent les oeuvres littéraires? Les droits d'auteur Les brevets Les marques de commerce Les dessins industriels Lesquels des items suivants protègent la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication Les droits d'auteur Les brevets Les marques de commerce Les dessins industriels Lesquels des items suivants concernent les caractéristiques visuelles touchant la forme ou le motif (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé? Les dessins industriels Les brevets Les marques de commerce Les droits d'auteur Lesquels des items suivants concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration ou le motif (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé? Les dessins industriels Les brevets Les marques de commerce Les droits d'auteur Lesquels des items suivants concernent les caractéristiques visuelles touchant le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé? Les dessins industriels Les brevets Les marques de commerce Les droits d'auteur Lesquels des items suivants font référence à la configuration 3-dimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des schémas de montage? Les topographies de circuits intégrés Les brevets Les droits d'auteur Les dessins industriels Lequel des organismes suivants gère un différent type de propriété intellectuelle, la protection des obtentions végétales? L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) La Corporation commerciale canadienne (CCC) La Commission canadienne des grains (CCG) Le Financement agricole Canada (FAC) Qu'est-ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) gère-t-elle? La protection des obtentions végétales La protection des obtentions animales La protection des obtentions végétales et animales La protection des obtentions microbiennes Lequel des items suivants n'est pas une propriété intellectuelle au Canada? Un ordinateur Un droit d'auteur Un dessin industriel Une topographie de circuits intégrés Qu'est-ce que PEPSI? Une marque de commerce Un droit d'auteur Un brevet Un dessin industriel Qu'est-ce que la composition du breuvage PEPSI? Un secret commercial Un brevet de la méthode Un dessin industriel Un procédé industriel Pour quoi les brevets sont accordés? Des produits ou des procédés qui sont nouveaux, exploitables et ingénieux Des produits ou des procédés qui sont nouveaux, exploitables et vendable Des produits ou des procédés qui sont nouveaux, beaux et ingénieux Des produits ou des procédés qui sont nouveaux, beaux et vendable Quels sont les 3 critères de brevetabilité? Nouveauté, utilité, inventivité Nouveauté, utilité, vendabilité Nouveauté, inventivité, beauté Nouveauté, inventivité, vendabilité Comment puis-je obtenir une protection relative à un brevet? Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des brevets Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau du droit d'auteur Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des dessins industriels Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande à l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) Qui peut déposer un brevet? Seul le titulaire légal d'une invention Le patron de l'inventeur seulement L'entreprise de l'inventeur seulement Le président de l'entreprise de l'inventeur Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, aux États-Unis et au Royaume-Unis Oui, aux États-Unis et à l'Union européenne Pendant combien de temps le brevet est-il valide? 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande 20 ans depuis que la demande est rendue publique 17 ans à compter de la date de dépôt de la demande 17 ans depuis que la demande est rendue publique Que dois-je inclure dans ma demande de brevet? Une pétition, une description de l'invention, un précis, une ou des revendications, tout dessin mentionné dans la description et la taxe de dépôt Une pétition, une description de l'invention, un précis, une ou des revendications, tout dessin mentionné dans la description Une pétition, un précis, une ou des revendications, tout dessin mentionné dans la description et la taxe de dépôt Une pétition, une description de l'invention, un précis, tout dessin mentionné dans la description et la taxe de dépôt Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de mon brevet? Non Oui, l'examinateur le fera Oui, le Commissaire aux brevets le fera Oui, la Commission d'appel des brevets le fera Quels renseignements sont offerts par la Base de données sur les brevets canadiens de l'OPIC? Documents de brevets du Canada Documents de brevets du Canada et des États-Unis Documents de brevets du Canada et du Royaume-Unis Documents de brevets du Canada et de l'Union européenne Quelles données sont contenues dans la Base de données sur les brevets canadiens de l'OPIC? Des données bibliographiques, des données textuelles et des données d'images Des données bibliographiques et des données textuelles Des données bibliographiques et des données d'images Des données textuelles et des données d'images Qu'est-ce qu'une demande de brevet rendue publique? Une demande qui a été mise à la disposition du public, mais pour laquelle aucun brevet n'est encore délivré Une demande qui a été mise à la disposition du public, et pour laquelle un brevet est déjà délivré Une demande qui n'a pas encore été mise à la disposition du public, mais pour laquelle un brevet est déjà délivré Une demande qui a été faite au Canada Quand est-ce que le document de brevet est rendu public? 18 mois après son dépôt 12 mois après son dépôt 15 mois après son dépôt 21 mois après son dépôt Quel est le nombre maximum des mots permis dans l'abrégé d'une demande de brevet? 150 125 175 200 Laquelle des affirmations suivantes est vraie? Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à en déposer la demande Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à en inventer l'invention Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à en présenter une requête d'examen Au Canada, un brevet est délivré à l'employeur qui est le premier à en déposer la demande Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Il n'est pas nécessaire d'obtenir un brevet dans chaque pays où vous souhaitez obtenir la protection que confère un brevet Un brevet doit fournir une description de l'invention en des termes suffisamment clairs pour permettre à toute personne spécialisée dans le domaine que concerne le brevet d'exploiter le brevet après en avoir lu la description Un brevet est octroyé pour une durée limitée, normalement jusqu'à 20 ans à compter de la date de dépôt de la première demande de brevet Les brevets constituent aussi pour le public une source importante d'informations techniques fort utiles (des informations qui autrement auraient été gardées secrètes) Qu'est-ce que le système de dépôt de brevets "premier déposant"? Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la première à déposer une demande de brevet Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la dernière à déposer une demande de brevet Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la première à inventer l'invention Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la dernière à inventer l'invention Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Une demande de brevet n'inclue pas des dessins Une demande de brevet renferme un mémoire descriptif incluant une description détaillée de l'invention incluant un ou des exemples privilégiés Le mémoire descriptif doit inclure une description de l'invention en des termes suffisamment clairs pour permettre à toute personne spécialisée dans le domaine qui concerne le brevet de bien comprendre cette invention La demande de brevet doit contenir des revendications qui définissent l'étendue de la protection conférée par le brevet Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Un examinateur du Bureau des marques de commerce, spécialisé dans le secteur technologique auquel l'invention appartient, procède à l'examen de la demande de brevet Lorsque la demande d'examen est déposée, l'examinateur procède à une recherche de l'art antérieur ainsi que des documents de brevets et autres publications Dans plusieurs cas, l'examinateur indiquera que l'invention ne diffère pas suffisamment d'inventions déjà brevetées et/ou d'informations contenues dans des brevets antérieurs pour justifier l'obtention d'un nouveau brevet Il sera alors nécessaire de présenter des arguments soutenant la brevetabilité de l'invention et, dans certains cas, d'amender les revendications afin de mieux définir l'invention L'inventeur d'un nouveau pavé autobloquant, ne pourra pas obtenir: Les topographies de circuits intégrés Un brevet pour la méthode de fabrication du bloc Un brevet pour les caractéristiques qui lui permettent de s'imbriquer L'enregistrement d'un dessin industriel pour les éléments décoratifs associés à la forme du pavé Pourquoi est-ce que les revendications d'un brevet sont essentielles? Parce qu'elles définissent l'étendue des droits octroyés par brevet Parce qu'elles divulguent le mémoire descriptif Parce qu'elles traitent des choses qui sont déjà connue publiquement Parce qu'elles distinguent de manière inadéquate cette invention des inventions antérieures Laquelle des affirmations suivantes est vraie? Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui peut être vendue (cédée) ou faire l'objet d'une licence Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui ne peut qu'être vendue (cédée) Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui ne peut que faire l'objet d'une licence Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui ne peut pas être vendue (cédée) Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Le fait de détenir un brevet garantit le succès commercial d'une invention Un brevet offre la possibilité de protéger et de garder exclusive une technologie importante d'un point de vue commercial Si vous ou votre entreprise possédez un brevet relativement à une telle technologie, il vous est alors possible d'instituer un monopole sur le marché jusqu'à l'expiration de ce brevet Des sociétés plus importantes demandent et obtiennent des brevets pour leur technologie dans le but de préserver et d'accroître leur position sur le marché Qu'est-ce qu'une marque de commerce enregistrée? Une marque de commerce enregistrée qui a été approuvée et inscrite au Registre des marques de commerce Une marque de commerce enregistrée qui a été approuvée et inscrite au Registre des dessins industriels Une marque de commerce enregistrée qui n'a pas été approuvée mais inscrite au Registre des marques de commerce Une marque de commerce enregistrée qui n'a pas été approuvée mais inscrite au Registre des brevets Qu'est-ce qu'une marque de commerce non enregistrée? Une marque de commerce non enregistrée peut être reconnue par le droit coutumier comme étant la possession de son propriétaire Une marque de commerce non enregistrée peut être reconnue par le droit civil comme étant la possession de son propriétaire Une marque de commerce non enregistrée peut être reconnue par le gouvernement provincial comme étant la possession de son propriétaire Une marque de commerce non enregistrée peut être reconnue par le gouvernement municipal comme étant la possession de son propriétaire Pourquoi enregistrer une marque de commerce au Canada? L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de propriété exclusive dans l'ensemble du Canada L'enregistrement est une preuve réfutable de propriété exclusive dans l'ensemble du Canada L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de propriété non exclusive dans l'ensemble du Canada L'enregistrement est une preuve réfutable de propriété non exclusive dans l'ensemble du Canada Pourquoi enregistrer une marque de commerce? Une marque de commerce enregistrée est une condition préalable à la franchisation d'une entreprise Une marque de commerce enregistrée n'est pas une condition préalable à la franchisation d'une entreprise Une marque de commerce enregistrée est une condition préalable au lancement d'une entreprise Une marque de commerce enregistrée est une condition préalable au renommement d'une entreprise Quelle est la différence entre une marque de commerce et un nom commercial? Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise enregistre ses marques de commerce Un nom commercial est identique à la marque de commerce Un nom commercial est identique au nom légal Est-ce qu'un nom commercial peut être enregistré comme la marque de commerce? Oui, il peut être enregistré en tant que marque de commerce, mais à la condition qu'il soit employé pour identifier des marchandises ou des services Non Oui, il peut être enregistré en tant que marque de commerce, mais à la condition qu'il soit employé pour identifier son propre nom Oui, il peut être enregistré en tant que marque de commerce, mais à la condition qu'il soit employé pour identifier ses brevets Comment faire enregistrer une marque de commerce? Le demandeur doit produire une demande auprès du Bureau des marques de commerce Le demandeur doit produire une demande auprès du Bureau des brevets Le demandeur doit produire une demande auprès du Bureau du droit d'auteur Le demandeur doit produire une demande auprès de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) Y a-t-il différentes sortes de marques de commerce? Oui (les marques ordinaires, les marques de certification, les signes distinctifs) Oui (les marques ordinaires, les marques extraordinaires) Oui (les marques ordinaires, les marques extraordinaires, les marques distinctifs) Non L'enregistrement d'une marque de commerce est-il obligatoire? Non Oui, si la marque de commerce est un mot Oui, si la marque de commerce est un symbole Oui, si la marque de commerce est un dessin Qui peut enregistrer une marque de commerce? Des particuliers, des sociétés, des syndicats ou des associations légales Des particuliers, des sociétés ou des syndicats Des particuliers ou des sociétés Des sociétés ou des syndicats L'enregistrement d'une marque de commerce au Canada protège-t-il les droits du propriétaire dans les autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, aux États-Unis et au Royaume-Unis Oui, aux États-Unis et à l'Union européenne Pendant combien de temps un enregistrement d'une marque de commerce reste-t-il en vigueur? 15 ans 10 ans 12 ans 17 ans Quelles sortes de marques peuvent être enregistrées? Les mots servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme Les mots qui ne sont qu'une description claire Les mots qui désignent un lieu d'origine Les termes ou symboles qui ressemblent beaucoup à une marque de commerce existante Quelles sortes de marques peuvent être enregistrées? Les symboles servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme Les symboles (armoiries, insignes, écussons, etc.) d'organismes nationaux et internationaux Les termes qui sont jugés immoraux ou choquants Les dénominations de variétés végétales Quelle sorte de marque ne peut pas être enregistrée? Hambourgeois "gigantesque" "COCA-COLA" "PEPSI" "VELCRO" Quelle sorte de marque ne peut pas être enregistrée? Saumon "du Pacifique" "IBM" "HP" "KLEENEX" Le Bureau des marques de commerce peut-il dire au requérant au cours de ses recherches préliminaires si sa marque de commerce peut être enregistrée? Non, le Bureau ne peut pas émettre de jugement à ce stade de la demande Oui, le Bureau peut émettre de jugement préliminaire à ce stade de la demande Oui, le Bureau peut émettre de jugement provisionnel à ce stade de la demande Oui, le Bureau peut émettre de jugement temporaire à ce stade de la demande Le propriétaire peut-il permettre à des tiers d'utiliser sa marque de commerce enregistrée? Oui, il peut autoriser des tiers à jouir des droits rattachés à sa marque de commerce Non Oui, mais il ne peut que vendre ses droits sur une marque de commerce par un procédé dit de consignation Oui, mais il ne peut que léguer ses droits sur une marque de commerce par un procédé dit de concession Le Bureau des marques de commerce veillera-t-il à ce que il n'y ait pas de violation d'une marque de commerce? Non, le Bureau des marques de commerce ne joue pas le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des marques de commerce joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance Laquelle des affirmations suivantes est vraie? La Loi sur les marques de commerce est une loi fédérale La Loi sur les marques de commerce est une loi provinciale La Loi sur les marques de commerce est une loi mondiale La Loi sur les marques de commerce est une loi globale Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Un nom de commerce s'emploie en association avec des produits ou des services qui proviennent d'une seule source Un nom de commerce traite de manière globale d'une entreprise et de ses activités Des mots peuvent être utilisés de manière interchangeable tant à titre de marque de commerce que de nom de commerce L'emploi d'une marque de commerce dépendra du contexte de son utilisation Que n'est-ce pas le droit d'auteur? Le droit exclusif de plagier Le droit exclusif d'exécuter en public Le droit exclusif de traduire Le droit exclusif de communiquer au public par des moyens de télécommunication Le Bureau du droit d'auteur vérifie-t-il si les droits d'auteur demandés sont légitimes? Non Oui, le Bureau du droit d'auteur vérifie le droit de propriété Non, mais l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) vérifie le droit de propriété Non, mais l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) vérifie le droit de propriété Au Canada, une personne qui a créé une oeuvre doit-elle indiquer qu'elle détient le droit d'auteur sur celle-ci? Non Oui, avec un petit "©" encerclé, du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication Oui, avec un petit "©" encerclé et du nom du titulaire du droit d'auteur Oui, avec un petit "©" encerclé et de l'année de la première publication Le droit d'auteur canadien est-il valable dans un pays étranger? Oui, pourvu que le pays en question soit signataire de la Convention universelle sur le droit d'auteur Non Oui, aux États-Unis et au Royaume-Unis Oui, aux États-Unis et à l'Union européenne Le droit d'auteur étranger est-il valable au Canada? Oui Non Oui, seulement si l'auteur est un citoyen des États-Unis ou du Royaume-Unis Oui, seulement si l'auteur est un citoyen des États-Unis ou de l'Union européenne Est-il nécessaire de joindre un exemplaire de son oeuvre au formulaire de demande? Non Oui, il faut joindre un exemplaire des livres Oui, il faut joindre un exemplaire des écrits Oui, il faut joindre un exemplaire des oeuvres musicales Qu'est-ce que la violation du droit d'auteur? C'est l'utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur C'est l'utilisation non autorisée d'une oeuvre non protégée par un droit d'auteur C'est l'utilisation autorisée d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur C'est l'utilisation autorisée d'une oeuvre non protégée par un droit d'auteur Le Bureau du droit d'auteur protège-t-il contre la violation du droit d'auteur? Non Oui, le Bureau du droit d'auteur joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance Que faut-il faire pour enregistrer son droit d'auteur? Il faut déposer une demande au Bureau du droit d'auteur Il faut déposer une demande au Bureau des brevets Il faut déposer une demande au Bureau des dessins industriels Il faut déposer une demande à l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) À quoi s'applique le droit d'auteur? Oeuvre originale à caractère dramatique Les idées La plupart des titres Les noms Auquel des items suivants s'applique le droit d'auteur? Oeuvre originale à caractère artistique Les noms Les accroches Les courtes combinaisons de mots sans grande signification Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur? Les idées Les oeuvres musicales Les sculptures Les peintures Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur? Les noms Les films Les pièces de théâtre Les émissions de télévision Lesquels des items suivants ne sont pas protégé par le droit d'auteur? Courtes combinaisons de mots sans grande signification Les programmes informatiques Les enregistrements sonores Les prestations Est-ce que les signaux de communication sont protégé par le droit d'auteur? Oui, les émissions de télévision et de radio Oui, les émissions de télévision seulement Oui, les émissions de radio seulement Non Auquel des items suivants s'applique le droit d'auteur? Un roman L'idée d'intrigue La méthode de mise en scène Hamlet (une oeuvre qui appartient au domaine public) Auquel des items suivants s'applique le droit d'auteur? Un article de magazine Hamlet (une oeuvre qui appartient au domaine public) Les faits exposés dans un article Le nom du programme Auquel des items suivants ne s'applique pas le droit d'auteur? Le titre d'une chanson Une chanson Un roman Une pièce de théâtre Auquel des items suivants ne s'applique pas le droit d'auteur? La méthode de mise en scène Une pièce de théâtre Un article de magazine Un programme d'ordinateur Auquel des items suivants ne s'applique pas le droit d'auteur? Le nom du programme Une chanson Une pièce de théâtre Un programme d'ordinateur Comment un droit d'auteur peut-il être obtenu? Le droit d'auteur existe automatiquement dès qu'une oeuvre originale est créé Il faut demander un droit d'auteur du Bureau du droit d'auteur Il faut enregistrer un droit d'auteur au Bureau du droit d'auteur Le droit d'auteur est accordée inscrire un petit "c" inscrit dans un cercle (©) Est-il nécessaire de faire quelque chose pour bénéficier de la protection du droit d'auteur? Non, la protection est accordée automatiquement Oui, il faut demander un droit d'auteur Oui, il faut enregistrer un droit d'auteur Oui, il faut inscrire un petit "c" inscrit dans un cercle (©) Quelle est la durée de validité du droit d'auteur au Canada? Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 50 ans suivant son décès Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 40 ans suivant son décès Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 60 ans suivant son décès Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 70 ans suivant son décès Quand est-ce que la protection conférée par le droit d'auteur expire-t-elle? Le 31 décembre de la dernière année civile de protection Le 1er janvier de la dernière année civile de protection Le 31 mars de la dernière année civile de protection Le 30 juin de la dernière année civile de protection Une fois que le droit d'auteur sur une oeuvre est enregistré, y a-t-il d'autres taxes à payer pour qu'il demeure en vigueur? Non, les taxes d'enregistrement ne sont payables qu'une fois Oui, il faut verser une taxe de maintien tous les 5 ans Oui, il faut verser une taxe de maintien tous les 10 ans Oui, il faut verser une taxe de maintien tous les 25 ans Quels sont les avantages découlant de l'enregistrement du droit d'auteur? La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient un certificat attestant qu'elle est titulaire de ce droit La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient une plaque attestant qu'elle est titulaire de ce droit La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient un poster attestant qu'elle est titulaire de ce droit La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient une disquette attestant qu'elle est titulaire de ce droit Qu'est-ce qu'une cession du droit d'auteur? Une cession est un transfert du droit d'auteur sur une oeuvre d'un parti à un autre Une cession est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une oeuvre temporairement pour des fins précises Une cession est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une oeuvre permanentement pour des fins précises Une cession est un transfert de certificat du droit d'auteur sur une oeuvre d'un parti à un autre Qu'est-ce qu'une licence du droit d'auteur? Une licence est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une oeuvre temporairement pour des fins précises Une licence est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une oeuvre permanentement pour des fins précises Une licence est un transfert du droit d'auteur sur une oeuvre d'un parti à un autre Une licence est un transfert de certificat du droit d'auteur sur une oeuvre d'un parti à un autre Laquelle des affirmations suivantes est vraie? La Loi sur le droit d'auteur est une loi fédérale La Loi sur le droit d'auteur est une loi provinciale La Loi sur le droit d'auteur est une loi mondiale La Loi sur le droit d'auteur est une loi globale Qu'est-ce que les "droits moraux" de la Loi sur le droit d'auteur comprennent? Le droit d'interdire la distorsion ou la modification de cette oeuvre Le droit d'interdire le plagiat de cette oeuvre Le droit de permettre la distorsion de cette oeuvre Le droit de permettre la modification de cette oeuvre Comment puis-je obtenir une protection relative à un dessin industriel? Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des dessins industriels Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des brevets Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des marques de commerce Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande à l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) Quelle est la durée de l'enregistrement d'un dessin industriel? 10 ans à compter de la date d'enregistrement 10 ans à compter de la date d'examination 20 ans à compter de la date d'enregistrement 20 ans à compter de la date d'examination Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé Les caractéristiques fonctionnelles d'un objet Un principe de construction La façon dont l'objet est fabriqué Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé La façon dont l'objet est fabriqué Les matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet Ce à quoi sert ou est censé servir le dessin Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? Les caractéristiques visuelles touchant aux éléments décoratifs ou à la configuration d'un objet manufacturé Ce à quoi sert ou est censé servir le dessin La couleur Les idées Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? La décoration d'un manche de cuillère Les idées Un procédé de fabrication Les caractéristiques fonctionnelles d'un objet Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? Les caractéristiques fonctionnelles d'un objet Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou à la configuration d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? La façon dont l'objet est fabriqué Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou à la configuration d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant aux éléments décoratifs ou à la configuration d'un objet manufacturé Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? Ce à quoi sert ou est censé servir le dessin Les caractéristiques visuelles touchant aux éléments décoratifs ou à la configuration d'un objet manufacturé La forme d'une table La décoration d'un manche de cuillère Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? Les idées La décoration d'un manche de cuillère Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux motifs d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé Si j'enregistre mon dessin industriel au Canada, suis-je protégé dans les autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, aux États-Unis et au Royaume-Unis Oui, aux États-Unis et à l'Union européenne Peut-on effectuer une recherche dans les dossiers du Bureau des dessins industriels pour voir quels sont les dessins déjà protégés? Oui, quiconque le désire peut effectuer une recherche, sans frais Oui, quiconque le désire peut effectuer une recherche, pour $10 CAD/heure Oui, quiconque le désire peut effectuer une recherche, pour $100 CAD/heure Non, seulement un étudiant ou une étudiante peut effectuer une recherche Le Bureau des dessins industriels peut-il empêcher quelqu'un de contrefaire mon dessin industriel? Non, le Bureau des dessins industriels ne joue pas le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des dessins industriels joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance Les non-Canadiens peuvent-ils enregistrer leurs dessins industriels au Canada? Oui Non Oui, mais les citoyens des États-Unis seulement Oui, mais les citoyens de l'Union européenne seulement Si j'ai enregistré un dessin, dois-je apposer une marque d'enregistrement sur les objets? Non, le marquage n'est pas obligatoire Oui, le marquage est obligatoire si le dessin concerne les caractéristiques visuelles touchant la configuration Oui, le marquage est obligatoire si le dessin concerne les caractéristiques visuelles touchant le motif Oui, le marquage est obligatoire si le dessin concerne les caractéristiques visuelles touchant les éléments décoratifs Quelle est la marque appropriée de dessin industriel? La lettre "D" inscrite dans un cercle et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin La lettre "DI" inscrite dans un cercle et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin La lettre "D" inscrite dans un cercle et le symbole du propriétaire du dessin La lettre "DI" inscrite dans un cercle et le symbole du propriétaire du dessin De quels documents ai-je besoin pour déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel? Une demande dûment remplie, au moins une esquisse ou photographie de votre dessin et les droits exigibles Une demande dûment remplie et au moins une esquisse ou photographie de votre dessin Une demande dûment remplie et les droits exigibles Au moins une esquisse ou photographie de votre dessin et les droits exigibles Quel type de description ne dois-je pas joindre à la demande d'enregistrement d'un dessin industriel? Le fonctionnement de l'article Les aspects visuels du dessin La configuration La forme Qu'est-ce qu'une topographie de circuits intégrés (TCI)? La configuration 3-dimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices La configuration 2-dimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices La configuration 3-dimensionnelle des circuits magnétique utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices La configuration 2-dimensionnelle des circuits magnétique utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices Pourquoi obtenir une protection à l'égard d'une topographie de circuits intégrés? Pour des droits exclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme Pour des droits exclusifs en ce qui concerne la reproduction des circuits et la commercialisation de la topographie qu'elles renferme Pour des droits non exclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme Pour des droits inclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme Comment puis-je obtenir une protection relative à une topographie de circuits intégrés? Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Registraire des topographies de circuits intégrés Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des brevets Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des dessins industriels Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande à l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) Qui peut enregistrer une topographie de circuits intégrés? Le créateur de la topographie Le propriétaire de la topographie L'entreprise du créateur de la topographie L'employeur du propriétaire de la topographie Pendant combien de temps un enregistrement d'une topographie de circuits intégrés est-il valide? 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans L'enregistrement de topographie de circuits intégrés au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, aux États-Unis et au Royaume-Unis Oui, aux États-Unis et à l'Union européenne Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de ma topographie de circuits intégrés? Non, le Bureau des brevets ne joue pas le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des marques de commerce joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) joue le rôle d'un organisme de surveillance