Quelles sont les formes de propriété intellectuelle qui peuvent être protégées par la législation fédérale? Les brevets, les droits d'auteur et les marque de commerce Les brevets et les droits d'auteur seulement Les brevets et les marque de commerce seulement Les droits d'auteur et les marque de commerce seulement Quel niveau de gouvernement administre la propriété intellectuelle au Canada? Le gouvernement du Canada Le gouvernement provincial Le gouvernement municipal Les Nations-Unies L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est une branche de quoi? L'Industrie Canada Le Patrimoine canadien Le Conseil des Arts du Canada Le Conseil national de recherches Canada Qu'est-ce que l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)? Une association canadienne de professionnels spécialisés en propriété intellectuelle Une association canadienne de professionnels spécialisés en brevets seulement Une association pan-américaine de professionnels spécialisés en propriété intellectuelle Une association mondiale de professionnels spécialisés en propriété intellectuelle Lesquels des items suivants visent les nouvelles inventions (machine)? Les brevets Les marques de commerce Les droits d'auteur Les dessins industriels Lesquels des items suivants visent les nouvelles inventions (fabrication)? Les brevets Les marques de commerce Les droits d'auteur Les dessins industriels Lesquels des items suivants visent toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante? Les brevets Les marques de commerce Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants sont des mots ou des symboles (ou toute combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché? Les marques de commerce Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants sont des symboles ou des dessins (ou toute combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché? Les marques de commerce Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants sont des mots ou des dessins (ou toute combinaison de ces éléments), servant à distinguer les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché? Les marques de commerce Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants protègent les oeuvres artistiques? Les droits d'auteur Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants protègent les oeuvres musicales? Les droits d'auteur Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants protègent les programmes informatiques? Les droits d'auteur Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants concernent les caractéristiques visuelles touchant la forme ou la configuration (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé? Les dessins industriels Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants concernent les caractéristiques visuelles touchant la forme ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé? Les dessins industriels Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé? Les dessins industriels Les brevets Les topographies de circuits intégrés La protection des obtentions végétales Lesquels des items suivants font référence à la configuration 3-dimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés? Les topographies de circuits intégrés Les marques de commerce Les dessins industriels La protection des obtentions végétales Lequel des organismes suivants gère un différent type de propriété intellectuelle, la protection des obtentions végétales? L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) La Corporation commerciale canadienne (CCC) L'Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) À quoi s'applique la protection des obtentions végétales? Les nouvelles variétés végétales Les nouvelles variétés animales Les nouvelles variétés végétales et animales Les nouvelles variétés microbiennes Lequel des items suivants n'est pas une propriété intellectuelle au Canada? Un ordinateur Un brevet Une marque de commerce Un droit d'auteur Qu'est-ce que COCA-COLA? Une marque de commerce Un droit d'auteur Un brevet Un dessin industriel Qu'est-ce que la composition du breuvage COCA-COLA? Un secret commercial Un brevet de la méthode Un dessin industriel Un procédé industriel Pour quoi les brevets sont accordés? Des produits ou des procédés qui sont nouveaux, exploitables et ingénieux Des produits ou des procédés qui sont nouveaux Seulement des produits qui sont nouveaux, exploitables et ingénieux Seulement des procédés qui sont nouveaux, exploitables et ingénieux Quels sont les 3 critères de brevetabilité? Nouveauté, utilité, inventivité Nouveauté, utilité, beauté Utilité, inventivité, beauté Utilité, inventivité, vendabilité Comment puis-je obtenir une protection relative à un brevet? Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des brevets Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des marques de commerce Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau du droit d'auteur Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Registraire des topographies de circuits intégrés Qui peut déposer un brevet? Seul le titulaire légal d'une invention Le patron de l'inventeur seulement L'entreprise de l'inventeur seulement Le gouvernement fédéral Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, au Royaume-Unis Oui, partout Pendant combien de temps le brevet est-il valide? 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande Que dois-je inclure dans ma demande de brevet? Une pétition, une description de l'invention, un précis, une ou des revendications, tout dessin mentionné dans la description et la taxe de dépôt Une pétition et la taxe de dépôt Une pétition, une description de l'invention et la taxe de dépôt Une pétition, une description de l'invention, un précis, une ou des revendications, tout dessin mentionné dans la description Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de mon brevet? Non Oui, le Bureau des brevets a son propre juge Oui, le Bureau des brevets contient la Cour fédérale du Canada Oui, l'examinateur le fera Quels renseignements sont offerts par la Base de données sur les brevets canadiens de l'OPIC? Documents de brevets du Canada Documents de brevets des États-Unis Documents de brevets du Royaume-Unis Documents de brevets de l'Union européenne Quelles données sont contenues dans la Base de données sur les brevets canadiens de l'OPIC? Titres, abrégés et revendications Titres et abrégés Titres et revendications Abrégés et revendications Qu'est-ce qu'une demande de brevet rendue publique? Une demande qui a été mise à la disposition du public, mais pour laquelle aucun brevet n'est encore délivré Une demande qui a été faite aux États-Unis Une demande qui a été faite au Royaume-Unis Une demande qui a été faite aux États-Unis ou au Royaume-Unis Quand est-ce que le document de brevet est rendu public? 18 mois après son dépôt 6 mois après son dépôt 12 mois après son dépôt 24 mois après son dépôt Quel est le nombre maximum des mots permis dans l'abrégé d'une demande de brevet? 150 100 50 200 Laquelle des affirmations suivantes est vraie? Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à en déposer la demande Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à en présenter une requête d'examen Au Canada, un brevet est délivré à l'employeur qui est le premier à en déposer la demande Au Canada, un brevet est délivré à l'employeur qui est le premier à en présenter une requête d'examen Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Il n'est pas nécessaire d'obtenir un brevet dans chaque pays où vous souhaitez obtenir la protection que confère un brevet Un brevet fournit à son propriétaire le droit exclusif de fabriquer, de vendre et d'utiliser l'invention brevetée En échange de l'octroi de droits de protection, un brevet doit fournir une divulgation complète de l'invention Un brevet doit fournir une description de l'invention en des termes suffisamment clairs pour permettre à toute personne spécialisée dans le domaine que concerne le brevet d'exploiter le brevet après en avoir lu la description Qu'est-ce que le système de dépôt de brevets "premier déposant"? Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la première à déposer une demande de brevet Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la deuxième à déposer une demande de brevet Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la première à inventer l'invention Si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la deuxième à inventer l'invention Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Une demande de brevet n'inclue pas des dessins Pour obtenir un brevet, il est nécessaire de préparer et de déposer une demande de brevet auprès du Bureau des brevets du ou des pays où vous souhaitez bénéficier d'une protection Une demande de brevet renferme un mémoire descriptif incluant la toile de fond de l'invention Une demande de brevet renferme un mémoire descriptif incluant un résumé de l'invention Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Un examinateur du Bureau des marques de commerce, spécialisé dans le secteur technologique auquel l'invention appartient, procède à l'examen de la demande de brevet Cet examen ne débute que lorsqu'une demande d'examen a été déposée Il est possible de maintenir une demande en suspens pendant 5 ans à partir de la date de dépôt de cette demande Lorsque la demande d'examen est déposée, l'examinateur procède à une recherche de l'art antérieur ainsi que des documents de brevets et autres publications L'inventeur d'un nouveau pavé autobloquant, ne pourra pas obtenir: Les topographies de circuits intégrés L'enregistrement d'un dessin industriel pour les éléments décoratifs associés à la forme du pavé Une marque de commerce pour le nom sous lequel le pavé est vendu Un droit d'auteur sur l'information présentée dans les brochures ou vidéos décrivant la méthode d'installation des pavés Pourquoi est-ce que les revendications d'un brevet sont essentielles? Parce qu'elles définissent l'étendue des droits octroyés par brevet Parce qu'elles ne définissent pas les principales caractéristiques de l'invention Parce qu'elles traitent des choses qui sont déjà connue publiquement Parce qu'elles distinguent de manière inadéquate cette invention des inventions antérieures Laquelle des affirmations suivantes est vraie? Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui peut être vendue (cédée) ou faire l'objet d'une licence Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui ne peut qu'être vendue (cédée) Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui ne peut pas être vendue (cédée) Une fois obtenu, un brevet est une propriété qui ne peut pas faire l'objet d'une licence Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Le fait de détenir un brevet garantit le succès commercial d'une invention Un brevet offre la possibilité de protéger et de garder exclusive une technologie importante d'un point de vue commercial Si vous ou votre entreprise possédez un brevet relativement à une telle technologie, il vous est alors possible d'instituer un monopole sur le marché jusqu'à l'expiration de ce brevet Les entreprises qui démarrent avec une technologie prometteuse et un portefeuille de brevets solide garantissant la protection de cette technologie attirent l'attention des investisseurs Qu'est-ce qu'une marque de commerce enregistrée? Une marque de commerce enregistrée qui a été approuvée et inscrite au Registre des marques de commerce Une marque de commerce enregistrée qui a été approuvée et inscrite au Registre des brevets Une marque de commerce enregistrée qui a été approuvée et inscrite au Registre des droits d'auteur Une marque de commerce enregistrée qui a été approuvée et inscrite au Registre des dessins industriels Qu'est-ce qu'une marque de commerce non enregistrée? Une marque de commerce non enregistrée peut être reconnue par le droit coutumier comme étant la possession de son propriétaire Une marque de commerce non enregistrée peut être reconnue par le droit civil comme étant la possession de son propriétaire Une marque de commerce non enregistrée ne peut pas être reconnue Une marque de commerce non enregistrée n'existe pas Pourquoi enregistrer une marque de commerce au Canada? L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de propriété exclusive dans l'ensemble du Canada L'enregistrement est une preuve réfutable de propriété non exclusive dans l'ensemble du Canada L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de propriété exclusive dans l'ensemble de l'Amérique du Nord L'enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de propriété exclusive dans l'ensemble du monde Pourquoi enregistrer une marque de commerce? Une marque de commerce enregistrée est une condition préalable à la franchisation d'une entreprise Une marque de commerce enregistrée n'est pas une condition préalable à la franchisation d'une entreprise Une marque de commerce enregistrée est une condition préalable au lancement d'une entreprise Une marque de commerce enregistrée est une condition préalable à la fermeture d'une entreprise Quelle est la différence entre une marque de commerce et un nom commercial? Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités Un nom commercial est identique à la marque de commerce Un nom commercial est identique au nom légal Un nom commercial est identique au nom de famille Est-ce qu'un nom commercial peut être enregistré comme la marque de commerce? Oui, il peut être enregistré en tant que marque de commerce, mais à la condition qu'il soit employé pour identifier des marchandises ou des services Non Oui et Non Oui, il peut être enregistré en tant que marque de commerce sans aucune condition Comment faire enregistrer une marque de commerce? Le demandeur doit produire une demande auprès du Bureau des marques de commerce Le demandeur doit produire une demande auprès du Bureau des dessins industriels Le demandeur doit produire une demande auprès du Bureau du droit d'auteur Le demandeur doit produire une demande auprès du Registraire des topographies de circuits intégrés Qu'est-ce qu'une marque de commerce? Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin Une marque de commerce ne consiste qu'en un mot Une marque de commerce ne consiste qu'en un symbole Une marque de commerce ne consiste qu'en un symbole ou un dessin L'enregistrement d'une marque de commerce est-il obligatoire? Non Oui Oui, si la marque de commerce est un mot Oui, si la marque de commerce est un symbole Qui peut enregistrer une marque de commerce? Des particuliers, des sociétés, des syndicats ou des associations légales Des particuliers seulement Des sociétés seulement Des particuliers et des sociétés L'enregistrement d'une marque de commerce au Canada protège-t-il les droits du propriétaire dans les autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, au Royaume-Unis Oui, partout Pendant combien d'années un enregistrement d'une marque de commerce reste-t-il en vigueur? 15 5 10 20 Quelles sortes de marques peuvent être enregistrées? Les mots servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme Les termes qui induisent en erreur Les termes ou symboles qui ressemblent beaucoup à une marque de commerce existante Les termes et symboles qui sont expressément interdits en vertu de la Loi sur les marques de commerce Quelles sortes de marques peuvent être enregistrées? Les symboles servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme Les termes qui sont jugés immoraux ou choquants Les dénominations de variétés végétales Les indications géographiques protégées pour les vins et les spiritueux Quelle sorte de marque ne peut pas être enregistrée? Crème glacée "délicieuse" "COCA-COLA" "PEPSI" "VELCRO" Quelle sorte de marque ne peut pas être enregistrée? Morue "de l'Atlantique" "IBM" "HP" "KLEENEX" Le Bureau des marques de commerce peut-il dire au requérant au cours de ses recherches préliminaires si sa marque de commerce peut être enregistrée? Non, le Bureau ne peut pas émettre de jugement à ce stade de la demande Oui, le Bureau peut émettre de jugement préliminaire à ce stade de la demande Oui, le Bureau peut émettre de jugement final à ce stade de la demande Oui, le Bureau peut émettre de jugement provisionnel à ce stade de la demande Le propriétaire peut-il permettre à des tiers d'utiliser sa marque de commerce enregistrée? Oui, il peut vendre, léguer ou transférer ses droits sur une marque de commerce par un procédé dit de cession Non Oui, mais il ne peut que vendre ses droits sur une marque de commerce par un procédé dit de consignation Oui, mais il ne peut que léguer ses droits sur une marque de commerce par un procédé dit de concession Le Bureau des marques de commerce veillera-t-il à ce que il n'y ait pas de violation d'une marque de commerce? Non, le Bureau des marques de commerce ne joue pas le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des marques de commerce joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des brevets joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau du droit d'auteur joue le rôle d'un organisme de surveillance Laquelle des affirmations suivantes est vraie? La Loi sur les marques de commerce est une loi fédérale La Loi sur les marques de commerce est une loi provinciale La Loi sur les marques de commerce est une loi municipale La Loi sur les marques de commerce est une loi mondiale Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Une marque de commerce traite de manière globale d'une entreprise et de ses activités Une marque de commerce s'emploie en association avec des produits ou des services qui proviennent d'une seule source Un nom de commerce traite de manière globale d'une entreprise et de ses activités Des mots peuvent être utilisés de manière interchangeable tant à titre de marque de commerce que de nom de commerce Que n'est-ce pas le droit d'auteur? Le droit exclusif de plagier Le droit exclusif de publier Le droit exclusif de produire ou de reproduire Le droit exclusif d'exécuter en public Le Bureau du droit d'auteur vérifie-t-il si les droits d'auteur demandés sont légitimes? Non Oui, le Bureau du droit d'auteur vérifie le droit de propriété Non, mais le Bureau des marques de commerce vérifie le droit de propriété Non, mais le Bureau des dessins industriels vérifie le droit de propriété Au Canada, une personne qui a créé une oeuvre doit-elle indiquer qu'elle détient le droit d'auteur sur celle-ci? Non Oui, avec un petit "©" encerclé, du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication Oui, avec du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication Oui, avec un petit "©" encerclé seulement Le droit d'auteur canadien est-il valable dans un pays étranger? Oui, pourvu que le pays en question soit signataire de la Convention universelle sur le droit d'auteur Non Oui, aux États-Unis Oui, au Royaume-Unis Le droit d'auteur étranger est-il valable au Canada? Oui Non Oui, seulement si l'auteur est un citoyen des États-Unis Oui, seulement si l'auteur est un citoyen du Royaume-Unis Est-il nécessaire de joindre un exemplaire de son oeuvre au formulaire de demande? Non Oui, il faut joindre un exemplaire des sculptures Oui, il faut joindre un exemplaire des peintures Oui, il faut joindre un exemplaire des photographies Qu'est-ce que la violation du droit d'auteur? C'est l'utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur C'est l'utilisation non autorisée d'une oeuvre non protégée par un droit d'auteur C'est l'utilisation légale d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur C'est l'utilisation légale d'une oeuvre non protégée par un droit d'auteur Le Bureau du droit d'auteur protège-t-il contre la violation du droit d'auteur? Non Oui, le Bureau des marques de commerce joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des brevets joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau du droit d'auteur joue le rôle d'un organisme de surveillance Que faut-il faire pour enregistrer son droit d'auteur? Il faut déposer une demande au Bureau du droit d'auteur Il faut déposer une demande au Bureau des brevets Il faut déposer une demande au Bureau des marques de commerce Il faut déposer une demande au Registraire des topographies de circuits intégrés À quoi s'applique le droit d'auteur? Oeuvre originale à caractère littéraire Les thèmes Les idées La plupart des titres Auquel des items suivants s'applique le droit d'auteur? Oeuvre originale à caractère musical La plupart des titres Les noms Les accroches Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur? Les thèmes Les livres Les écrits Les oeuvres musicales Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur? La plupart des titres Les peintures Les photographies Les films Lesquels des items suivants ne sont pas protégé par le droit d'auteur? Les accroches Les émissions de télévision Les émissions de radio Les programmes informatiques Est-ce que les programmes informatiques sont protégé par le droit d'auteur? Oui, tout Non Oui, mais seulement FORTRAN Oui, mais seulement C/C++ Auquel des items suivants s'applique le droit d'auteur? Une chanson Le titre d'une chanson L'idée d'intrigue La méthode de mise en scène Auquel des items suivants s'applique le droit d'auteur? Une pièce de théâtre La méthode de mise en scène Hamlet (une oeuvre qui appartient au domaine public) Les faits exposés dans un article Auquel des items suivants s'applique le droit d'auteur? Un programme d'ordinateur Le titre d'une chanson Les faits exposés dans un article Le nom du programme Auquel des items suivants ne s'applique pas le droit d'auteur? L'idée d'intrigue Un roman Une pièce de théâtre Un article de magazine Auquel des items suivants ne s'applique pas le droit d'auteur? Les faits exposés dans un article Un roman Un article de magazine Un programme d'ordinateur Comment un droit d'auteur peut-il être obtenu? La protection est accordée automatiquement Il faut demander un droit d'auteur du Bureau du droit d'auteur Il faut enregistrer un droit d'auteur au Bureau du droit d'auteur Il faut obtenir un permis du droit d'auteur du l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) Est-il nécessaire de faire quelque chose pour bénéficier de la protection du droit d'auteur? Non, la protection est accordée automatiquement Oui, il faut demander un droit d'auteur Oui, il faut enregistrer un droit d'auteur Oui, il faut obtenir un permis du droit d'auteur Quelle est la durée de validité du droit d'auteur au Canada? Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 50 ans suivant son décès Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 100 ans suivant son décès Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 150 ans suivant son décès Le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur Quand est-ce que la protection conférée par le droit d'auteur expire-t-elle? Le 31 décembre de la dernière année civile de protection Le 1er janvier de la dernière année civile de protection Le 1 avril de la dernière année civile de protection Le 1 juillet de la dernière année civile de protection Une fois que le droit d'auteur sur une oeuvre est enregistré, y a-t-il d'autres taxes à payer pour qu'il demeure en vigueur? Non, les taxes d'enregistrement ne sont payables qu'une fois Oui, il faut verser une taxe de maintien annuelle Oui, il faut verser une taxe de maintien mensuelle Oui, il faut verser une taxe de maintien tous les semaines Quels sont les avantages découlant de l'enregistrement du droit d'auteur? La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient un certificat attestant qu'elle est titulaire de ce droit La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient un certificat attestant qu'elle n'est pas titulaire de ce droit La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient un poster attestant qu'elle est titulaire de ce droit La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient une disquette attestant qu'elle est titulaire de ce droit Qu'est-ce qu'une cession du droit d'auteur? Une cession est un transfert du droit d'auteur sur une oeuvre d'un parti à un autre Une cession est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une oeuvre temporairement pour des fins précises Une cession est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une oeuvre permanentement pour des fins précises Une cession est un vol du droit d'auteur sur une oeuvre Qu'est-ce qu'une licence du droit d'auteur? Une licence est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une oeuvre temporairement pour des fins précises Une licence est un transfert du droit d'auteur sur une oeuvre d'un parti à un autre Une licence est un transfert de certificat du droit d'auteur sur une oeuvre d'un parti à un autre Une licence est un vol du droit d'auteur sur une oeuvre Laquelle des affirmations suivantes est vraie? La Loi sur le droit d'auteur est une loi fédérale La Loi sur le droit d'auteur est une loi provinciale La Loi sur le droit d'auteur est une loi municipale La Loi sur le droit d'auteur est une loi mondiale Qu'est-ce que les "droits moraux" de la Loi sur le droit d'auteur comprennent? Le droit d'interdire la distorsion ou la modification de cette oeuvre Le droit de permettre la distorsion de cette oeuvre Le droit de permettre la modification de cette oeuvre Le droit de permettre la destruction de cette oeuvre Comment puis-je obtenir une protection relative à un dessin industriel? Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des dessins industriels Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des marques de commerce Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau du droit d'auteur Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Registraire des topographies de circuits intégrés Quelle est la durée de l'enregistrement d'un dessin industriel? 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux motifs d'un objet manufacturé Un procédé de fabrication Les caractéristiques fonctionnelles d'un objet Un principe de construction Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou à la configuration d'un objet manufacturé Un principe de construction La façon dont l'objet est fabriqué Les matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou à la configuration d'un objet manufacturé Les matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet Ce à quoi sert ou est censé servir le dessin La couleur Qu'est-ce qui peut être protégé par un dessin industriel? La forme d'une table La couleur Les idées Un procédé de fabrication Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? Un procédé de fabrication Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux motifs d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou à la configuration d'un objet manufacturé Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? Un principe de construction Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou à la configuration d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou aux éléments décoratifs d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou à la configuration d'un objet manufacturé Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? Les matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet Les caractéristiques visuelles touchant aux motifs ou à la configuration d'un objet manufacturé Les caractéristiques visuelles touchant aux éléments décoratifs ou à la configuration d'un objet manufacturé La forme d'une table Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel? La couleur La forme d'une table La décoration d'un manche de cuillère Les caractéristiques visuelles touchant à la forme ou aux motifs d'un objet manufacturé Si j'enregistre mon dessin industriel au Canada, suis-je protégé dans les autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, au Royaume-Unis Oui, partout Peut-on effectuer une recherche dans les dossiers du Bureau des dessins industriels pour voir quels sont les dessins déjà protégés? Oui, quiconque le désire peut effectuer une recherche, sans frais Oui, quiconque le désire peut effectuer une recherche, pour $10 CAD/heure Non, seulement un étudiant ou une étudiante peut effectuer une recherche Non, personne peut effectuer une recherche Le Bureau des dessins industriels peut-il empêcher quelqu'un de contrefaire mon dessin industriel? Non, le Bureau des dessins industriels ne joue pas le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des marques de commerce joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des brevets joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau du droit d'auteur joue le rôle d'un organisme de surveillance Les non-Canadiens peuvent-ils enregistrer leurs dessins industriels au Canada? Oui Non Oui, mais les citoyens des États-Unis seulement Oui, mais les citoyens du Royaume-Unis seulement Si j'ai enregistré un dessin, dois-je apposer une marque d'enregistrement sur les objets? Non, le marquage n'est pas obligatoire Oui, le marquage est obligatoire Oui, le marquage est obligatoire si le dessin concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme Oui, le marquage est obligatoire si le dessin concerne les caractéristiques visuelles touchant la configuration Quelle est la marque appropriée de dessin industriel? La lettre "D" inscrite dans un cercle et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin La lettre "DI" inscrite dans un cercle et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin La lettre "D" inscrite dans un carré et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin La lettre "DI" inscrite dans un carré et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin De quels documents ai-je besoin pour déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel? Une demande dûment remplie, au moins une esquisse ou photographie de votre dessin et les droits exigibles Une demande dûment remplie seulement Au moins une esquisse ou photographie de votre dessin Les droits exigibles seulement Quel type de description ne dois-je pas joindre à la demande d'enregistrement d'un dessin industriel? Le fonctionnement de l'article La forme Le motif Les éléments décoratifs Qu'est-ce qu'une topographie de circuits intégrés (TCI)? La configuration 3-dimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices La configuration 1-dimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices La configuration 3-dimensionnelle des circuits magnétique utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices La configuration 1-dimensionnelle des circuits magnétique utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices Pourquoi obtenir une protection à l'égard d'une topographie de circuits intégrés? Pour des droits exclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme Pour des droits non exclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme Pour des droits inclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme Pour des droits non inclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme Comment puis-je obtenir une protection relative à une topographie de circuits intégrés? Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Registraire des topographies de circuits intégrés Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des brevets Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau des marques de commerce Vous pouvez obtenir cette protection en soumettant une demande au Bureau du droit d'auteur Qui peut enregistrer une topographie de circuits intégrés? Le créateur de la topographie L'entreprise du créateur de la topographie Le patron du créateur de la topographie Le gouvernement fédéral Pendant combien d'années un enregistrement d'une topographie de circuits intégrés est-il valide? 10 5 15 20 L'enregistrement de topographie de circuits intégrés au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays? Non Oui, aux États-Unis Oui, au Royaume-Unis Oui, partout Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de ma topographie de circuits intégrés? Non, le Bureau des brevets ne joue pas le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des marques de commerce joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau des brevets joue le rôle d'un organisme de surveillance Oui, le Bureau du droit d'auteur joue le rôle d'un organisme de surveillance